Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 02/11/2023
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement de l'activité physique adaptée. Les bienfaits du sport et de l'activité physique en matière de santé ne sont plus à démontrer: prévention de multiples pathologies chroniques et traitement de nombreuses affections notamment de longue durée (cancer, diabète, maladies neuro-dégénératives, psychiatriques, etc). Il faut saluer les maisons sport-santé créées en 2019. Elles apportent une réponse de proximité aux besoins de la population pour l'accès à l'activité physique et à l'activité physique adaptée à des fins de santé (APA). Le récent décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé vient les conforter et en faciliter le maillage territorial. La dispensation d'une APA permet la mise en mouvement de personnes qui ne peuvent pratiquer dans des conditions ordinaires. L'individualisation porte sur des modalités de pratiques aux conséquences extrêmement bénéfiques (choix de l'activité, intensité, planification, pédagogie, accompagnement, motivation). Mais un constat continue de préoccuper, celui du non-remboursement de cette APA pour les malades en affection de longue durée, quel qu'en soit le type. Cette prescription d'APA fait l'objet d'une ordonnance médicale, laquelle renvoie à un professionnel en APA et à l'intérêt majeur qu'il y a pour le patient à en passer par l'APA. Le non-remboursement n'est pas compréhensible alors qu'il y a ordonnance. Il faut le décider, en liaison avec les mutuelles, et en l'accompagnant d'une réflexion globale sur tous les aspects réglementaires nécessaires. La publication de la liste complète des praticiens habilités et de leurs lieux d'exercice est indispensable. Tout comme l'obligation d'un cahier des charges précis avec diplômes certifiés et mise à jour régulière. Les modalités de bilan payant et d'abonnement ne doivent entrainer aucune dérive. L'encadrement contractuel doit garantir de façon fiable, avec des coachs professionnels formés, la mise en oeuvre des prescriptions médicales sollicitées. En parallèle, les pouvoirs publics doivent être vigilants sur toutes les potentielles dérives sectaires. Le remboursement de l'APA dans ces conditions et l'amélioration du cadre réglementaire permettront une réelle prise en charge des malades ainsi qu'une sécurisation accrue pour les médecins qui pourront alors faire davantage appel à ce dispositif. Il lui demande quand interviendra cette prise en charge, celle dont tous les malades ont besoin, et quand sera enfin mis un terme aux inégalités d'accès à l'APA qui résultent de la situation actuelle.
- page 6161
Réponse du Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées publiée le 06/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2023
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, auteur de la question n° 894, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Jacques Grosperrin. Madame la ministre, les bienfaits du sport et de l'activité physique en matière de santé ne sont plus à démontrer, qu'il s'agisse de la prévention de multiples pathologies chroniques ou du traitement de nombreuses affections, notamment longue durée : cancer, diabète, psychiatrie, maladie neurodégénérative...
Il faut saluer une nouvelle fois la création des maisons de santé en 2019. Celles-ci apportent en effet une réponse de proximité aux besoins de la population par l'accès à l'activité physique et à l'activité physique adaptée (APA) à des fins de santé.
Le récent décret du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé vient les conforter et facilite le maillage territorial. La dispensation d'une activité physique permet la mise en mouvement de personnes qui ne peuvent pas pratiquer dans des conditions ordinaires.
L'individualisation porte sur les modalités de pratique aux conséquences extrêmement bénéfiques. Pourtant, un constat continue de nous préoccuper, celui du non-remboursement de l'APA pour les affections de longue durée (ALD), quel que soit leur type. La prescription de l'APA fait l'objet d'une ordonnance médicale qui renvoie à un professionnel en APA. Cela présente un intérêt majeur pour le patient.
Le non-remboursement de l'APA n'est pas compréhensible, alors que celle-ci fait l'objet d'une prescription par ordonnance. Il faut mener une concertation avec les mutuelles et accompagner celle-ci d'une réflexion globale sur tous les aspects réglementaires. La publication de la liste complète des praticiens habilités est indispensable, tout comme l'obligation d'élaborer un cahier des charges.
Le remboursement de l'APA permettrait une réelle prise en charge des malades et une sécurisation accrue des médecins qui pourraient faire davantage appel à ce dispositif.
Ma question est double. Quand interviendra cette prise en charge dont tous les malades ont besoin ? Quand un terme sera-t-il enfin mis aux inégalités d'accès à l'activité physique adaptée et à son remboursement ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous l'avez souligné, l'activité physique intervient à tous les niveaux : la prévention de certaines maladies chroniques, l'effet sur l'évolution des pathologies et la prise en charge thérapeutique.
C'est pourquoi, depuis 2019, le Gouvernement a engagé une stratégie nationale sport-santé 2019-2024, destinée à promouvoir l'activité physique comme un outil accessible à tous et permettant de préserver le capital santé de chacun.
C'est dans cet esprit que la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a ouvert la prescription d'activité physique adaptée à l'ensemble des médecins et élargi son champ d'application.
En cohérence avec la décision du Président de la République de faire de la promotion de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024, le Gouvernement a poursuivi cette démarche, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ainsi, l'article 22 permettra d'intégrer la prise en charge de l'activité physique adaptée dans la mise en oeuvre de parcours de soins coordonné renforcé, dans le prolongement des expérimentations probantes menées dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
En outre, un amendement en faveur du développement de l'activité physique adaptée a été adopté. Il vise à expérimenter le financement de programmes d'activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer.
Les travaux doivent être poursuivis, afin que l'organisation des parcours vérifie la robustesse des modalités d'intervention des effecteurs de l'APA. En ce sens, l'arrivée à terme de certaines expérimentations prévues à l'article 51 que je viens de citer constitue un outil nécessaire à la poursuite des travaux menés.
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.
M. Jacques Grosperrin. Madame la ministre, j'ai bien compris les avancées permises par la loi de 2022 et l'adoption de l'amendement relatif à l'APA pour les patients atteints de cancer, à laquelle nous avons été attentifs.
Je tiens à rappeler que 95 % des Français sont sédentaires, d'après l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). L'agence a d'ailleurs alerté sur les conséquences du manque d'activité physique sur la santé des 18-64 ans : elles se traduisent par 404 nouveaux cas de diabète par jour et bien d'autres méfaits encore.
- page 11157
Page mise à jour le