Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 09/11/2023
M. Aymeric Durox attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation de plusieurs communes d'Île-de-France touchées par les violences urbaines qui ont éclaté suite à la mort de Nahel Merzouk le 27 juin 2023. En effet, celles-ci ont reçu ces dernières semaines soit un avenant à leur contrat d'assurance de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) leur imposant de nouvelles clauses, soit une résiliation, quand bien d'autres redoutent une flambée des cotisations. Elles se sentent prises à la gorge.
Il lui indique que, une fois encore, les élus de nos territoires se sentent abandonnés et victimes d'une grave injustice alors qu'ils doivent affronter l'inflation des prix de l'énergie, de la restauration scolaire, l'insécurité toujours plus grande et un désengagement de l'État sur de nombreuses politiques publiques.
Il lui demande quels sont les engagements que le Gouvernement compte prendre afin de soutenir les élus et les collectivités territoriales face à l'attitude opportuniste de l'organisme chargé de les assurer.
- page 6300
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Le Gouvernement est pleinement conscient des problématiques assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales qui résultent notamment de l'augmentation de l'intensité et de la fréquence des évènements climatiques en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Ces difficultés sont accentuées par les récentes violences urbaines de l'été 2023 dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les dommages aux biens des collectivités territoriales avec environ 500 collectivités touchées. Dans un premier temps, et afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement a annoncé fin septembre la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. Dans un second temps, le Gouvernement prévoit de lancer une mission associant experts, élus et assureurs afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales. Cette mission devra rendre son rapport avant l'été 2024. En outre, la mission sur l'assurabilité des risques climatiques lancée au mois de mai par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique conjointement avec le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires s'inscrit pleinement dans le cadre de la recherche de solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Elle a pour rôle d'élaborer un état des lieux des recommandations sur l'évolution du système assurantiel français face aux enjeux posés par le dérèglement climatique afin de garantir l'assurabilité des particuliers, entreprises, mais aussi des collectivités territoriales. La mission formulera ses recommandations courant décembre 2023.
- page 1810
Page mise à jour le