Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 02/11/2023
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics suite à la publication récente des montants définitifs que percevront les collectivités territoriales au titre du filet de sécurité énergétique.
Dès l'été 2022, le Sénat avait alerté le Gouvernement sur les conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les budgets déjà fortement contraints des collectivités.
Malgré la complexité du dispositif, qui avait été dénoncée lors des débats parlementaires, le système retenu par l'État dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022 devait concerner 22 000 communes, d'après le Gouvernement. Ces aides étaient particulièrement attendues par les maires et les élus locaux.
Suite à la publication de l'arrêté du 13 octobre 2023, il s'avère que cet objectif est loin d'être atteint : seules 2 942 collectivités territoriales bénéficieront in fine d'une aide, soit dix fois moins que l'annonce faite par le Gouvernement. C'est ainsi que 3 500 collectivités se retrouvent désormais à devoir rembourser l'acompte perçu. Pour exemple, dans le département du Bas-Rhin, seules 21 collectivités percevront finalement une aide financière. Par ailleurs, parmi les 65 collectivités ayant sollicité une aide, 44 doivent désormais rembourser intégralement la somme qui leur avait été versée, alors même qu'elles avaient pu avoir confirmation de leur éligibilité au dispositif !
Il ne fait nul doute que la complexité de ce filet de sécurité énergétique se retourne aujourd'hui contre les communes alors qu'il était initialement destiné à les aider. Il convient également de s'interroger sur la méthode qui a été utilisée et qui consiste à indiquer aux communes leur éligibilité à un dispositif pour après faire machine arrière.
Là où le Gouvernement n'a cessé de prôner la confiance entre l'État et les élus locaux, comment explique-t-il un tel procédé qui met malheureusement une nouvelle fois les élus locaux au pied du mur sans pour autant répondre à l'explosion de leurs dépenses liées à l'énergie, à l'inflation et à l'augmentation des charges de personnel ?
- page 6161
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 02/02/2024
Réponse apportée en séance publique le 01/02/2024
M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 895, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Elsa Schalck. Ma question porte sur l'acompte versé aux communes dans le cadre du filet de sécurité.
Dès le départ, nous avons, ici même, alerté sur la complexité du dispositif qui a été mis en place.
D'après le Gouvernement, 22 000 communes devaient être concernées par ce filet de sécurité inflation, une aide qui était, vous le savez, monsieur le ministre, particulièrement attendue par les élus locaux dans un contexte de hausse du coût de l'énergie dont les conséquences sont lourdes pour le budget, déjà fortement contraint, des collectivités territoriales.
Toutefois, le coup de pouce s'est transformé en coup de grâce, avec la publication du décret du 13 octobre dernier, puisque, sur les 22 000 communes bénéficiaires annoncées, seules 2 942 sont finalement éligibles au filet de sécurité.
Dans le Bas-Rhin, ce sont 44 collectivités qui doivent rembourser intégralement la somme qui leur a été versée, alors même qu'elles avaient reçu confirmation de leur éligibilité au dispositif !
J'ai bien entendu le discours de politique générale du Premier ministre appelant à la simplification et à la débureaucratisation. Nous en avons malheureusement ici un parfait contre-exemple : la méthode utilisée - annoncer le bénéfice d'une aide, puis demander qu'elle soit remboursée - est tout simplement incompréhensible et inacceptable pour les collectivités.
Mes questions, monsieur le ministre, sont simples : comment expliquez-vous une telle méthode au regard des déclarations du Premier ministre ? Et que dites-vous à un maire qui doit faire face à une explosion des dépenses énergétiques et qui, en même temps, doit désormais rembourser l'aide annoncée par le Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame Schalck, votre façon de présenter les choses est originale.
Le Gouvernement a appliqué les critères qui ont été votés par le Parlement. Si vous regrettez que nous ayons respecté ce qui a été voté par la représentation nationale, nous devons tous reconsidérer notre rôle et notre place dans cet hémicycle !
Des critères ont été votés dans le cadre d'une loi de finances rectificative, sur l'initiative, je le répète, des parlementaires.
Quand nous avons appliqué ces critères, le nombre de bénéficiaires s'est révélé moins important que les 20 000 que nous avions estimés en milieu d'année. Pourquoi ? Notamment parce que la chute de l'épargne brute des collectivités a été nettement moins importante que ce qui avait été anticipé. En clair, les choses ont été « moins pires » que prévu.
Cette réalité est factuelle. Je le répète, si les critères votés avaient été différents, nous les aurions appliqués avec exactement la même diligence !
Le Parlement s'est prononcé sur une épargne brute inférieure à 22 %, sur un potentiel financier inférieur à deux fois celui des communes de même taille et sur une baisse de 25 % de l'épargne brute par rapport à l'année précédente.
Une fois tous ces critères appliqués, le nombre de communes concernées a été bien moins important que prévu, et 4 177 communes précisément ont bénéficié d'un acompte.
Or certaines de ces collectivités ont reçu une aide alors même qu'elles n'en avaient pas le droit. Cela a été le cas de 2 527 communes, pour un montant de 68 millions d'euros - à rapprocher des sommes que vous avez évoquées plus tôt.
Dans l'absolu, c'est une bonne nouvelle : cela veut dire que la situation a été moins grave que ce qui avait été anticipé, et par le Gouvernement, et par le Parlement.
Les reprises d'acomptes portent très majoritairement - dans 75 % des cas - sur des montants inférieurs à 10 000 euros. Elles sont également très faibles - moins de 1 % des recettes réelles de fonctionnement -, et un lissage peut être demandé auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFiP). Des consignes ont été données en ce sens.
En outre, je rappelle que nous avons collectivement décidé d'assouplir le dispositif du filet de sécurité pour l'année 2023, après avoir constaté ce qu'il avait donné en 2022.
M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, pour la réplique.
Mme Elsa Schalck. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Néanmoins, les trois conditions qui avaient été fixées et que vous venez de préciser de nouveau sont révélatrices de la complexité de ce système, que nous avons voté ici même au Sénat.
De nombreuses collectivités, notamment dans le Bas-Rhin, sont aujourd'hui confrontées à des difficultés budgétaires très importantes ; je pense à une commune qui doit rembourser une somme bien supérieure aux 10 000 euros que vous évoquez.
Cette situation est à la fois complexe et pesante pour ces communes, qui avaient pourtant obtenu confirmation de leur éligibilité au dispositif ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle elles avaient demandé le versement de l'acompte.
- page 591
Page mise à jour le