Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 09/11/2023
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres.
Le Gouvernement comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004 s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne.
Ce combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis d'appliquer un taux réduit « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe pour les entreprises et juridiquement fragile au regard du droit européen.
Si plusieurs dispositions parlementaires avaient permis d'adopter des dispositifs en faveur de la TVA équestre, les différentes adoptions des textes de finances par le gouvernement depuis 2 ans ne retiennent pas ces apports. Pourtant, une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros, permettrait de rassurer les acteurs.
Aujourd'hui encore, l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) a bénéficié, en 2023, d'une dotation de 43 M d'euros pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l'utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et bien-être animal. Mais reporter à une date ultérieure cette stabilisation fait peser des risques juridiques pour cette filière.
Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps 2023, et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.
- page 6302
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 14/03/2024
Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article 98 de la directive TVA, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres ne pouvant appliquer que deux taux réduits au maximum dont le pourcentage de la base d'imposition ne peut pas être inférieur à 5 %, à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues à l'annexe III de cette directive. À ce titre, depuis l'adoption de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant la directive TVA, le point 11 bis de son annexe III autorise les États membres de l'UE à appliquer un taux réduit aux livraisons portant sur des équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Dans ce cadre juridique, la France a fait usage de cette faculté en droit interne en prévoyant l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à l'enseignement et la pratique de l'équitation, aux animations et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi qu'à l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés. Ainsi, l'article 278-0 bis du code général des impôts a été complété par un O introduit par l'article 88 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aux termes duquel à compter du 1er janvier 2024, les opérations susmentionnées dont le fait générateur intervient à compter de cette date bénéficient du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Le Gouvernement reste très attentif à l'ensemble des acteurs de la filière équine compte tenu du rôle majeur qu'ils jouent dans nos territoires. Ainsi, l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) a bénéficié en 2023 d'une dotation de 43 M pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l'utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et de bien-être animal.
- page 1029
Page mise à jour le