Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 09/11/2023
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la présence du chlorothalonil dans l'eau potable.
Il souligne que, depuis le printemps 2023, certains secteurs de la Vienne sont touchés par la présence du métabolite du chlorothalonil dans l'eau potable.
Il note qu'entre 0,1 et 3 microgrammes de chlorothalonil par litre, même si la qualité de l'eau n'est pas optimale, elle peut être consommée. Au-dessus de 3 microgrammes par litre (seuil dit sanitaire), l'eau ne peut plus être bue, par mesure de précaution.
Cependant, il relève qu'aujourd'hui aucune règlementation n'est proprement définit afin d'imposer une restriction de l'usage de l'eau lors d'une présence anormale de polluants dans les relevés.
De plus, il constate que les agences régionales de santé n'ont pas tous les mêmes critères de plan de surveillance.
Il souhaite alors connaître la position du Gouvernement sur l'encadrement des seuils des polluants dans l'eau potable et par conséquent les mesures envisagées pour assurer une qualité de l'eau à chacun.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 21/12/2023
Dans le domaine des pesticides et des métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, le ministère chargé de la santé a, depuis plusieurs années maintenant, d'une part missionné les agences d'expertise françaises pour disposer de connaissances sanitaires sur les pesticides et leurs métabolites et a, d'autre part, établi et diffusé des consignes pour une recherche ciblée et adaptée à chaque territoire des familles de pesticides pour connaître la qualité de l'eau consommée en chaque point du territoire. La Direction générale de la santé (DGS), tout comme les Agences régionales de santé (ARS), maintient plus que jamais sa politique de transparence vis-à-vis des consommateurs et de l'ensemble des acteurs sur la qualité de l'eau distribuée en France via la mise à disposition des données sur son site internet ainsi que par l'accès en open data à l'ensemble des résultats d'analyse. Enfin, en application des directives européennes sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, la DGS a établi et diffusé dès 2010 des consignes pour la gestion des situations de présence de pesticides et de métabolites dans les eaux. En présence d'un métabolite de pesticide jugé « pertinent » dans les eaux destinées à la consommation humaine, la gestion repose sur le respect de la limite de qualité réglementaire (0,1?g/L) et l'utilisation en cas de dépassement de cette limite et sur une durée limitée (période de dérogation), d'une valeur sanitaire individuelle permettant de prévenir d'un risque sanitaire. Un métabolite de pesticide est jugé pertinent pour les eaux destinées à la consommation humaine s'il y a lieu de considérer qu'il possède des propriétés intrinsèques comparables à celles de la substance mère en ce qui concerne son activité cible pesticide ou qu'il fait peser (par lui-même ou par ses produits de transformation) un risque sanitaire pour les consommateurs. Cette valeur sanitaire transitoire est établie à 3?g/L pour le R471811 du chlorothalonil car pour ce métabolite, les expertises de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail n'ont pas encore permis d'établir de valeur sanitaire maximale. En cas de dépassement de la limite de qualité, les personnes responsables de la distribution d'eau concernées doivent ainsi déposer une demande de dérogation qui, pour être acceptée, doit s'accompagner d'un plan d'action permettant le respect de la limite de qualité sous une période de dérogation ne pouvant pas excéder 3 ans (6 ans si reconduction). Le chlorothalonil (molécule mère) étant interdit, les mesures correctives reposent désormais exclusivement sur le traitement de l'eau. A ce jour, l'abattement par les procédés de traitement classiques des pesticides est très faible et une certaine efficacité n'est observée que via un traitement de type osmose inverse ou sur charbon actif mais avec une fréquence de renouvellement supérieure aux fréquences habituelles. Lors d'une présence anormale de polluants, l'article R. 1321-29 du code de la santé publique prévoit que le préfet, sur le rapport du directeur général de l'ARS, peut restreindre, voire interrompre la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ou prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes. A cet égard, l'instruction N° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 précise les modalités de gestion auprès des ARS en cas de présence de métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine. Cette instruction est assortie d'un plan d'action interministériel qui vise à mobiliser les expertises des agences sanitaires pour accélérer la mise à disposition des valeurs sanitaires maximales en appui à la décision, à réduire les niveaux de contamination observés, à accompagner les collectivités locales dans le déploiement des traitements et à informer la population concernée. Plus globalement, sur le sujet des métabolites de pesticides, l'obligation de distribution d'une eau de qualité nécessite une action interministérielle forte entre les ministères chargés de l'agriculture, de l'écologie et de la santé pour réduire les intrants, accompagner les collectivités pour réduire les pollutions résiduelles et informer les consommateurs.
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