Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 09/11/2023
M. Ian Brossat attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur plusieurs formations financées par Pole emploi et à travers le compte personnel de formation qui visent à prodiguer des conseils aux propriétaires qui louent leurs appartements en meublés de tourisme.
L'analyse des catalogues de formation montre que sont proposés par les organismes qui les dispensent des conseils d'optimisation fiscale et des recommandations parfois à la limite de ce qui est permis par le code de la construction et de l'habitat, les règlements municipaux sur le changement d'usage ou les règlements de copropriété.
Financées par de l'argent public, ces formations incitent à la location de courte durée via des plateformes numérique. Or celles-ci privent les Parisiens de logements en location à l'année et participent à la spéculation immobilière.
En outre, ces formations disposent d'un agrément Qualiopi qui dépend du ministère du travail, ce qui peut laisser à penser que la location de meublés touristiques est une activité professionnelle. Cependant les règlements de la plupart des grandes métropoles françaises soulignent que cette activité pour un local d'habitation ne peut être qu'un complément de revenu.
Aussi entend-il savoir ce qu'il compte faire pour mettre un terme au financement public de ces entreprises.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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