Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 09/11/2023
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les baisses successives de l'indemnité allouée aux volontaires internationaux en entreprise (VIE) et en administration (VIA) à Singapour, de 0,42 % au mois d'avril, 0,98 % au mois de juillet puis 3,71 % au mois d'octobre 2023.
Cette diminution s'inscrit dans un contexte d'inflation à hauteur de 5,5 % et d'une dépréciation du taux de change de l'ordre de 2,1 % au troisième trimestre 2023.
Le coût de la vie ne cesse d'augmenter dans cette ville régulièrement classée parmi les plus chères du monde. Au-delà des loyers, qui ont connu une augmentation de plus de 50 % en deux ans contraignant de nombreux volontaires à s'éloigner de leur lieu de travail, tous les postes de dépenses sont à la hausse, tels que les tarifs de l'électricité (+ 3,7 % au 1er octobre 2023), des transports en commun (+ 7 % au 23 décembre 2023), de l'eau (+ 7 % au 1er avril 2024), des billets d'avion vers la France et ses outre-mer ou encore de la TVA dont le passage de 8 à 9 % impactera le prix du panier moyen.
Sensible à la qualité de vie des VIE et VIA, la direction de Business France pour l'Asie du sud-est et l'Océanie a indiqué que leur indemnité pourrait faire l'objet d'un réajustement au prochain trimestre, suite à la revue menée chaque année sur la base de l'indice Mercer.
Compte tenu de la dégradation de leur situation financière, qui risque de nuire à la qualité de leur expérience professionnelle à l'étranger, elle lui demande si une revalorisation de l'indemnité de ces VIE et VIA est envisagée afin de correspondre à la réalité du niveau de vie à Singapour.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 22/02/2024
Le volontariat international, dont le statut est encadré par les articles L122-1 à L122-9 du code du service national, permet à des jeunes de 18 à 28 ans de réaliser une mission professionnelle auprès d'entreprises françaises à l'étranger pour une durée ne pouvant excéder 24 mois. Outre une indemnité mensuelle de 760,57 (au 1er octobre 2023), les volontaires internationaux, en entreprise (VIE) et en administration (VIA), bénéficient d'une indemnité supplémentaire (IS), dont le montant varie selon le pays ou la localité dans laquelle la mission est exercée. Cette indemnité est ajustée chaque trimestre, à la hausse comme à la baisse, afin de tenir compte de l'évolution locale des prix et des variations de change entre l'euro et la monnaie locale. En effet, conformément aux dispositions du code du service national, les ajustements de l'IS sont effectués selon les mêmes modalités que pour l'ensemble des personnels de l'État en service à l'étranger, dans le cadre des exercices dits de change-prix (CP). Ces exercices cumulent deux éléments : - un effet-prix, qui est mesuré sur une période de référence composée de deux trimestres consécutifs. Suivant une méthodologie constante fixée par le ministère chargé des comptes publics, l'effet-prix correspond à la différence entre l'inflation locale et l'inflation française. Il est donc obtenu une fois que l'inflation française a été déduite de l'inflation locale ; - un effet-change, qui reflète l'évolution des taux de change entre l'euro et les monnaies locales sur une période de deux trimestres successifs. Il convient de relever qu'il existe un écart de plusieurs mois entre les périodes de référence des exercices change-prix et leur date d'application. Cet écart est lié au délai de consolidation des données d'inflation et de change. Un décalage peut donc exister entre la variation de l'indemnité et l'évolution du coût de la vie effectif à la date d'application. Les évolutions de l'indemnité supplémentaire constatées en avril (-0,42 %), juillet (-0,98 %) et octobre 2023 (-3,71 %) à Singapour sont essentiellement liées au renforcement de l'euro par rapport au dollar singapourien, qui s'est traduit par des gains au change ponctuels, que les baisses de l'IS aux dates précitées ont corrigé a posteriori. Toutefois, les VIA à Singapour ont bénéficié, au 1er janvier 2023, d'une hausse exceptionnelle et pérenne de l'indemnité supplémentaire de 700 euros. Elle s'est ajoutée à une augmentation, à cette même date, de plus de 8 % déterminée à l'issue de l'exercice annuel de révision des indemnités d'expatriation servies aux agents publics de l'État en service à l'étranger, dont les résultats sont aussi applicables aux volontaires internationaux. Ainsi, au 1er janvier 2023, l'indemnité supplémentaire servie aux VIA est passée de 1880 à 2741 euros, soit une augmentation de près de 46 %. C'est donc sur une base nettement rehaussée que les baisses évoquées supra se sont appliquées. Sans les mesures de revalorisation intervenues au 1er janvier 2023, le niveau de l'IS des VIA serait très nettement inférieur à ce qu'il est actuellement (soit 2602 euros au1er octobre 2023). Enfin, la situation à Singapour a fait l'objet d'une attention particulière lors de l'exercice annuel de révision des indemnités d'expatriation pour 2024. Ses résultats, qui seront là encore applicables à l'indemnité supplémentaire, seront publiés prochainement au Journal officiel. La mise en oeuvre du programme Volontariat international en entreprise (VIE) a été confiée à l'opérateur Business France, compte tenu de la vocation du programme à faciliter le développement international des entreprises françaises (70 collaborateurs sont chargés de déployer le dispositif VIE au sein de la direction des VIE de Business France). Singapour est une destination prisée des entreprises françaises désireuses d'exporter en Asie. Le VIE constitue un dispositif clé dans leur démarche d'internationalisation. En novembre 2023, Business France comptabilisait 179 VIE en poste au sein de 105 entreprises françaises basées à Singapour (17e pays d'affectation dans le monde, 3e d'Asie, derrière le Japon et la Chine). Une collaboratrice de Business France, qui opère depuis l'ambassade de France, se consacre entièrement à la gestion des VIE sur place. Un accord a été signé avec les autorités singapouriennes au début de l'année 2023 pour sécuriser le cadre du dispositif VIE. L'accord attribue à la France un quota de 300 VIE en poste par an (environ 150 départs annuels), à condition d'un engagement de réciprocité. L'attribution de ce quota ouvre des perspectives importantes pour les entreprises françaises qui souhaitent prospecter, se développer ou se maintenir sur le marché singapourien. Les équipes en charge de la gestion du programme VIE, en France et à Singapour, sont en contact régulier avec les volontaires pour répondre à leurs questions d'ordre pratique, réglementaire ou sécuritaire. Un échange en visioconférence a été organisé le 7 novembre 2023 entre la direction des VIE et les volontaires basés à Singapour, afin de connaître l'évolution de leur situation et de recueillir leurs attentes. Les équipes de Business France sont particulièrement vigilantes à garantir les conditions de vie des volontaires internationaux à Singapour. L'indemnité des volontaires est constituée d'une base fixe commune et d'une part variable en fonction du pays de résidence et de l'évolution du change-prix. L'indemnité versée aux VIE de Singapour a enregistré 3 baisses consécutives liées au mécanisme du change-prix en 2023 ; dans le même temps, l'évolution des indemnités sur les 18 derniers mois (durée moyenne d'une mission de VIE) demeure largement positive (+2,7 % sur les 12 derniers mois, +6,6 % sur les 15 derniers mois, +20,4 % sur les 18 derniers mois). L'indemnité du VIE est passée de 3 029 euros en avril 2022 à 3 647 euros en octobre 2023. Elle a bénéficié à tous les volontaires en poste. Les variations indemnitaires procèdent des variations de change. L'appréciation de l'euro par rapport au dollar singapourien, enregistrée les 9 premiers mois de l'année 2023, explique la baisse de l'indemnité des volontaires. À l'inverse, lorsque l'euro se déprécie, l'indemnité augmente, générant un ajustement qui s'effectue ex post tous les 3 mois. Cette situation génère des incompréhensions chez les volontaires. L'allongement de la durée de mission favorise in fine le lissage des variations indemnitaires. Au-delà des évolutions liées au mécanisme change-prix, les volontaires ont fait part du niveau insuffisant de leur indemnité pour faire face à leurs dépenses incompressibles, notamment en matière de logement. Les dernières données statistiques montrent une forte augmentation, généralisée, du coût du logement à Singapour sur l'année 2023. Pour y répondre, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a mis en place, avec le concours de Business France et de la Direction générale du Trésor (DG Trésor), une revalorisation indemnitaire de +6,7 % accordée aux volontaires internationaux au 1er janvier 2023. En outre, 83 % des VIE bénéficient d'une aide au logement, payée par l'entreprise, qui peut couvrir partiellement ou totalement le montant du loyer. Dans le cadre de l'exercice annuel de rebasage des indemnités pour 2024, Business France restera mobilisée en vue d'un ajustement à la hausse de l'indemnité des VIE de Singapour. En cas de revalorisation insuffisante, l'agence pourrait décider de rendre obligatoire - au moins temporairement - la prise en charge du logement des VIE par leurs entreprises. Une réunion est prévue prochainement entre Business France, la DG Trésor, et le bureau en charge des rémunérations des volontaires internationaux au sein du MEAE afin d'assurer le suivi du dossier et préparer les prochaines échéances.
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