Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 09/11/2023
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la possibilité pour les bureaux des syndicats mixtes sans fiscalité propre d'utiliser la visioconférence lors des réunions.
L'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les établissements publics de coopération intercommunale, le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence ».
Le décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixe « les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) sont exclus du champ d'application de ce décret.
Afin de faciliter l'organisation de leurs réunions de bureau, et pour réduire les distances parcourues par les élus qui sont pris par de multiples obligations, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre aux PETR ainsi qu'à l'ensemble des syndicats mixtes fermés le champ d'application du décret précité.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
L'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », a pérennisé la possibilité de tenir une réunion par visioconférence, entre autres, pour l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces dispositions sont applicables depuis le 1er août 2022. En application de cet article, le premier alinéa de l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose désormais que « Dans les [EPCI], le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence ». Le II de l'article L. 5741-1 du CGCT prévoit que les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés (SMF) qui, par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code, sont soumis aux dispositions de l'article L. 5211-11-1 précité. Ainsi, pour les réunions du comité syndical, les SMF et les PETR sont soumis aux mêmes dispositions relatives à la visioconférence que les EPCI, telles que modifiées par la loi « 3DS ». En revanche, le législateur n'a pas souhaité étendre le recours à la visioconférence aux bureaux des EPCI à fiscalité propre et donc à ceux des PETR et des SMF : cette possibilité a été expressément écartée lors des débats parlementaires relatifs à la loi « 3DS ». En particulier, les parlementaires ont considéré que les bureaux des EPCI ne sont pas comparables aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux auxquelles s'appliquent la visioconférence comme pour les assemblées délibérantes, dès lors qu'ils ne réunissent que le président et les vice-présidents. Il ne s'agit pas d'organes qui prennent des décisions et réunissent de nombreux participants. C'est la raison pour laquelle le dispositif de visioconférence n'a pas été étendu aux bureaux des EPCI et, partant, à ceux des SMF et des PETR.
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