Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 09/11/2023
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-reconnaissance des formations fromagères dans l'obtention de la capacité agricole permettant d'obtenir des aides à l'installation telles que la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA). Les départements d'Auvergne sont réputés pour leurs fromages d'appellation d'origine protégée (cantal, saint-nectaire, fourme d'Ambert, bleu d'Auvergne, salers) qui, en plus de participer au prestige de la gastronomie française, représentent un moteur important de l'économie locale avec plus de 7 000 emplois directs et 13 500 emplois indirects.
Elle souhaiterait ainsi savoir s'il était envisagé d'élargir aux formations fromagères la liste des diplômes ouvrant droit à la capacité agricole et de fait aux aides à l'installation. Cette mesure en résulterait inéluctablement d'un regain d'attractivité pour les filières laitière et fromagère qui participent pleinement de notre souveraineté alimentaire nationale.
- page 6298
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 28/12/2023
Les diplômes relatifs à la production de fromage ne figuraient pas sur la liste des diplômes permettant de pouvoir prétendre aux aides à l'installation en agriculture. Dans le cadre de l'ancienne programmation 2014-2022 de la politique agricole commune (PAC), pour prétendre aux aides à l'installation, il était nécessaire pour le demandeur de disposer d'une capacité professionnelle agricole (CPA), requérant la possession cumulée d'un diplôme, titre, ou certificat inscrit sur la liste présente en annexe 1 de l'arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code et d'un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé par le préfet de département. Cependant, dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC 2023-2027, pour prétendre aux aides à l'installation, il est désormais nécessaire d'être considéré « jeune agriculteur » au sens de l'article D. 614-2 du CRPM : - être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat agricole de niveau 4 ou supérieur figurant sur la liste de l'arrêté du 24 avril 2023 pris en application du 3° de l'article D. 614-2 du CRPM ; - ou être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou supérieur quelle que soit la spécialité, et prouver l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum 24 mois au cours des trois dernières années ; - ou prouver l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum 40 mois au cours des cinq dernières années. Les diplômes, titres ou certificats figurant sur la liste de l'arrêté du 24 avril 2023 susmentionné ont été sélectionnés car ils forment aux principales compétences nécessaires pour devenir chef d'exploitation : piloter le système de production, conduire le processus de production dans l'agrosystème et assurer la gestion technico-économique, financière et administrative de l'entreprise. Les diplômes fromagers ne permettant pas de former à l'ensemble de ces compétences, il ne parait donc pas envisageable de les ajouter dans la liste. Cependant, il est désormais possible, pour un demandeur ne disposant pas d'un diplôme figurant sur cette liste et détenteur d'un diplôme fromager, d'être éligible aux aides à l'installation en faisant reconnaitre son expérience professionnelle. L'autorité en charge de l'attribution des aides liées aux jeunes agriculteurs, à savoir le conseil régional, est compétente pour instruire ces demandes. Ainsi, la nouvelle programmation de la PAC élargit considérablement les possibilités, pour les futurs chefs d'exploitation, d'être éligibles aux aides à l'installation.
- page 7121
Page mise à jour le