Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 09/11/2023
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la problématique des collectivités territoriales qui se retrouvent dans l'impossibilité de s'assurer face aux exigences des assureurs.
En juin 2023 notre pays a été marqué par une série d'émeutes et autres violences urbaines qui ont causé de graves dégâts matériels pour de nombreuses communes dont le chiffrage dépasse plusieurs millions d'euros au total.
Face à la hausse de leur sinistralité, si certains maires font face à une hausse des primes et des cotisations d'assurances, d'autres se retrouvent à recevoir des courriers leur indiquant la résiliation de leurs contrats au 1er janvier 2024.
Pire encore, certaines collectivités, pourtant reconnues en état de catastrophe naturelle, peinent plusieurs années après les événements à obtenir réparation.
Il est triste de constater que bon nombre d'assureurs sont devenus frileux et ont déserté le marché des collectivités jugeant ce dernier trop risqué. Cela a pour conséquence des communes qui font le choix de ne plus souscrire à des polices ou de s'auto-assurer.
Si en l'état actuel du droit les communes ne sont pas obligées de s'assurer, sauf dans des cas spécifiques, dans la pratique les maires préfèrent souscrire à des packs multirisques pour être plus tranquilles et surtout sécuriser le coût des risques et prévenir tout défaut d'indemnisation des tierces victimes. Car en effet, ils savent qu'un sinistre non assuré peut avoir des conséquences financières difficiles à supporter et que l'exposition au risque est importante du fait de leur mission. En outre, elle rappelle que sans assurances, les communes ne peuvent prétendre au régime de catastrophe naturelle.
La situation dans laquelle se retrouvent beaucoup d'élus locaux aujourd'hui est déplorable. Dans un contexte marqué par une forte hausse du nombre de démissions chez les élus municipaux depuis 2020, elle contribue à leur découragement dans l'exercice de leur fonction qui plus le temps passe est toujours plus stressante, notamment pour les maires des plus petites communes qui attendent aujourd'hui un réel soutien de l'État.
Elle rappelle qu'elle a déjà posé une question au gouvernement en 2019 et que depuis rien ne semble avoir évolué, pire le contexte semble s'être aggravé.
Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage d'aider les maires qui se retrouvent dans ces situations.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Le Gouvernement est pleinement conscient des problématiques assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales qui résultent notamment de l'augmentation de l'intensité et de la fréquence des évènements climatiques en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Ces difficultés sont accentuées par les récentes violences urbaines de l'été 2023 dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les dommages aux biens des collectivités territoriales avec environ 500 collectivités touchées. Dans un premier temps, et afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement a annoncé fin septembre la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. Dans un second temps, le Gouvernement prévoit de lancer une mission associant experts, élus et assureurs afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales. Cette mission devra rendre son rapport avant l'été 2024. En outre, la mission sur l'assurabilité des risques climatiques lancée au mois de mai par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique conjointement avec le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires s'inscrit pleinement dans le cadre de la recherche de solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Elle a pour rôle d'élaborer un état des lieux des recommandations sur l'évolution du système assurantiel français face aux enjeux posés par le dérèglement climatique afin de garantir l'assurabilité des particuliers, entreprises, mais aussi des collectivités territoriales. La mission formulera ses recommandations courant décembre 2023.
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