Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 09/11/2023
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les recommandations émises par l'Autorité de la concurrence dans son avis du 7 juin 2023 concernant le marché français de l'entremise immobilière.
L'Autorité de la concurrence a souligné la nécessité d'assouplir et de clarifier la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite loi Hoguet), en tenant compte des évolutions numériques et des nouvelles pratiques de ce marché. Les recommandations formulées visent à renforcer la protection économique des consommateurs et à réduire les coûts pour les ménages, notamment en alignant les taux de commission des professionnels de l'entremise sur la moyenne européenne, ce qui pourrait dégager un gain annuel significatif pour les citoyens.
Face à ces observations et considérant l'importance du marché de l'entremise immobilière dans l'économie nationale, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre en réponse à ces recommandations. Plus précisément elle souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'aborder les points soulevés par l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'une éventuelle réforme de la loi Hoguet et quelles sont les actions concrètes envisagées pour améliorer la protection économique des consommateurs tout en soutenant l'accessibilité au logement et le pouvoir d'achat des citoyens français.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 07/12/2023
Le 5 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Autorité de la concurrence (ADLC) pour avis afin qu'une réflexion d'ensemble soit menée sur le fonctionnement concurrentiel du marché de l'entremise immobilière, et qu'elle formule, en toute indépendance, des pistes de réforme qui pourraient être envisagées par les pouvoirs publics à l'égard des acteurs économiques. En effet, le profil et les services des prestataires évoluant sur ce marché ont sensiblement évolué au cours des dernières décennies, et en particulier sur la période récente avec le développement de nouveaux acteurs et services numériques. Il est apparu utile de s'assurer que la loi Hoguet du 2 janvier 1970, dont les fondements ont été posés il y a plus de 50 ans, est toujours adaptée au fonctionnement actuel de ce marché. L'ADLC a publié son avis sur le marché de l'entremise immobilière, plus particulièrement pour les transactions de vente, le 7 juin 2023. Les orientations qu'elle préconise n'engagent pas le Gouvernement, ni sur leur contenu, ni en termes de calendrier ; elles sont en cours d'analyse par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. En tout état de cause, les pistes de réforme susceptibles d'être proposées in fine par le Gouvernement le seront dans un esprit de large concertation avec les organisations professionnelles du secteur de l'immobilier et les associations de consommateurs.
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