Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 09/11/2023
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question n°08192 posée le 24/08/2023 sous le titre : " Nombre de chiens maximum pour un élevage familial ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 08/02/2024
Le III de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) donne la définition d'un élevage de chiens ou de chats : « On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux », et le IV du même article donne la définition d'une activité de vente de chiens : « [ ] on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu ». De fait, toute personne détenant une femelle reproductrice et cédant à titre onéreux au moins un chiot, est un éleveur au sens du CRPM. L'article L. 214-6-2 du CRPM définit les différentes modalités de déclaration pour ces éleveurs. Ainsi : - les éleveurs qui produisent uniquement des chiens et des chats inscrits à un livre généalogique et ne vendant pas plus d'une portée de chiots ou chatons par an et par foyer fiscal sont exemptés de déclaration d'entreprise prévue dans le code du commerce (exemption de SIRET), de déclaration au préfet et de justification de leurs connaissances. L'ensemble des portées issues des chiens ou chats qu'ils détiennent sont inscrits au livre généalogique ; - les éleveurs qui ne vendent pas plus d'une portée de chiots ou chatons par an et par foyer fiscal (sans notion d'inscription à un livre généalogique) sont exemptés de déclaration au préfet et de justification de leurs connaissances, mais doivent déclarer leur entreprise comme prévu dans le code du commerce (SIRET obligatoire) ; - tous les autres éleveurs non concernés par les deux cas présentés ci-dessus doivent être déclarés (SIRET et déclaration au préfet obligatoires) et justifier de leurs connaissances. Chacun reste soumis à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
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