Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 09/11/2023
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°08191 posée le 24/08/2023 sous le titre : " Distances minimales entre plusieurs élevages de chiens ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 01/02/2024
Les élevages de chiens relèvent de la rubrique 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir de la détention de 10 animaux. La réglementation s'appliquant à ces installations a pour but de prévenir les nuisances pour la population, notamment les niveaux de bruit engendrés. Les arrêtés d'encadrement de cette activité sont adaptés en fonction de la taille des installations et des enjeux associés. Ainsi, pour la rubrique 2120, les installations comprenant entre 10 et 50 chiens sont soumises au régime de la déclaration, entre 51 et 250 chiens à celui de l'enregistrement et, au-delà, au régime de l'autorisation. Un arrêté ministériel de prescriptions générales s'applique pour chacun de ces régimes. Pour tous les régimes, une distance de 100 mètres est prescrite vis-à-vis des habitations des tiers et il existe des obligations à respecter en ce qui concerne le niveau de bruit admissible. Il est précisé, pour tous les régimes, que le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas 70 décibels pour la période de jour et 60 décibels pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. Il est aussi imposé que les émissions sonores émises par l'installation ne soient pas à l'origine, dans les zones intérieures ou proches des bâtiments, d'une émergence supérieure à 3 décibels pour la période de nuit, et entre 5 décibels - pour une durée cumulée de 4 heures - et 10 décibels pour une durée cumulée de moins de 20 minutes, pour la journée. Ces prescriptions peuvent être adaptées pour les régimes de la déclaration et de l'enregistrement, si l'exploitant apporte des justificatifs suffisants notamment sur l'absence d'impact des aménagements sur les riverains.
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