Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 02/11/2023
Mme Hélène Conway-Mouret interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les bourses scolaires allouées aux familles d'élèves scolarisés dans les établissements du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger.
En 2013, la réforme a permis le redéploiement des moyens affectés à la prise en charge des frais de scolarité des lycéens vers l'enveloppe des bourses scolaires à hauteur de 30 millions d'euros. Ce nouveau système a manifestement été dévoyé avec le temps. Passant d'une logique d'équité - afin que chaque famille reçoive une aide à la hauteur de ses besoins - à une logique comptable - dont l'objectif est la réalisation d'économies par les postes consulaires - l'enveloppe globale s'est progressivement réduite pour ne plus répondre aux besoins réels.
Les crédits alloués à l'aide à la scolarité ont ainsi été portés à 125,5 millions en 2015. En 2024, soit presque dix ans plus tard, ils représenteront 118 millions d'euros, suite à une augmentation de 14,8 millions d'euros.
Ce chiffre interroge, compte tenu de l'accroissement du nombre d'élèves scolarisés dans le réseau - qui est passé de 330 000 élèves en 2013 à 395 000 aujourd'hui - et parallèlement du nombre de demandeurs de bourses à l'échelle mondiale. On observe néanmoins, depuis quelques années, une diminution du nombre de demandeurs dans certains pays liée au caractère dissuasif d'une procédure longue et complexe. C'est par exemple le cas à Barcelone, où ce chiffre est passé de 306 pour la rentrée 2016-2017, à 92 pour celle de 2023-2024.
Aujourd'hui, de nombreuses familles peinent à se remettre de la crise sanitaire et sont frappées de plein fouet par la crise économique marquée par une inflation mondiale qui engendre une augmentation, parfois exponentielle, des frais de scolarité dans de nombreux pays.
Dans ce contexte, la décision du ministère d'augmenter la contribution progressive de solidarité entraînant une baisse des quotités et ainsi une augmentation du reste à charge pour de nombreuses familles, semble incompréhensible. À cela s'ajoutent des dysfonctionnements inhabituels lors des conseils consulaires des bourses relayés par plusieurs conseillers lors de la dernière campagne et des baisses arbitraires de quotités dans certains postes dont l'autocensure va à l'encontre des besoins exprimés localement. Cela risque de nuire, à terme, à l'exigence de mixité sociale qui doit prévaloir au sein d'un réseau d'enseignement français ouvert à toutes et tous, sans discrimination, y compris pour des raisons financières.
Malgré l'augmentation de 14,8 millions d'euros de l'enveloppe des bourses pour 2024, tous les signaux demeurent au rouge pour cette rentrée. Elle lui demande si l'objectif de doublement des élèves est toujours cohérent au regard de ces contraintes, d'autant que l'AEFE connaîtra une baisse de 10 équivalents temps plein travaillé en 2024 et devra continuer à financer ses investissements immobiliers via ses ressources propres.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer publiée le 06/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2023
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 899, adressée à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, en 2013, la réforme des bourses scolaires avait deux objectifs : d'une part, le redéploiement de 30 millions d'euros vers les bourses scolaires, à la suite de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des lycéens ; d'autre part, la remontée des besoins réels, identifiés par les postes, pour déterminer l'enveloppe à soumettre au Parlement. Ce nouveau système a manifestement été dévoyé par les postes consulaires, qui ont sollicité chaque année des crédits en deçà des besoins, au nom de la réalisation d'économies qui ne leur ont pourtant jamais été demandées.
L'enveloppe globale s'est progressivement réduite, pour passer de 125,5 millions d'euros en 2014 à 118 millions d'euros en 2024, alors que le nombre d'élèves est passé de 330 000 à 395 000 aujourd'hui, ce qui accroît le nombre de demandeurs de bourses, par ailleurs exacerbé par la pandémie puis l'inflation.
En même temps, le caractère dissuasif d'une procédure longue et complexe engendre dans certains pays un phénomène de non-recours. Par exemple, à Barcelone, le nombre de demandeurs de bourses est passé de 306 à 92 entre 2016 et 2023.
Dans ce contexte, la décision du ministère de porter la contribution progressive de solidarité de 2 à 7 points entraîne une baisse des quotités et donc une augmentation du reste à charge difficilement supportable pour les familles. Cela risque de nuire, à terme, à l'exigence de mixité sociale, qui doit continuer à prévaloir au sein de notre réseau d'enseignement français.
Enfin, la hausse du budget, de 13,6 millions d'euros par rapport à l'année dernière, semble bienvenue. Mais elle est en trompe-l'oeil, puisqu'il faut déduire du montant total la réserve de 5 %, de sorte que les crédits demandés pour 2024 sont finalement inférieurs à ceux alloués en 2023.
L'objectif de doublement des élèves est-il toujours cohérent, au regard des contraintes qui pèsent sur les familles et alors que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) perdra dix ETP l'année prochaine, et devra continuer à financer des investissements immobiliers par ses propres ressources ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur les bourses allouées aux familles d'élèves scolarisées dans les établissements du réseau de l'AEFE. Ce dispositif s'inscrit dans la limite des moyens budgétaires alloués, même si nous savons que le nombre d'allocataires est en hausse. La logique qui prévaut est celle de l'équité. Depuis la réforme, les variations de la dotation budgétaire ont tenu compte de la soulte et n'ont eu aucun impact sur l'octroi des bourses.
Ainsi, les besoins des familles ont toujours été couverts et le soutien de l'État a été sans faille, grâce aux mesures d'élargissement pour les classes moyennes et familles monoparentales en 2020 et 2021, à l'accompagnement des familles dont les capacités financières ont été affectées par la crise sanitaire et à la prise en compte de l'inflation.
Des moyens exceptionnels ont été débloqués cette année, à hauteur de 12,8 millions d'euros, au regard de la conjonction des différents facteurs déjà mentionnés. Il est toutefois nécessaire de maîtriser la trajectoire budgétaire du dispositif.
Nos efforts ne s'arrêtent pas là, d'ailleurs, puisque les 118 millions d'euros inscrits dans le PLF pour 2024 représentent une augmentation de 13,6 millions d'euros par rapport à 2023, hors accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Cette hausse de près de 10 % est significative.
L'augmentation de ces moyens est cohérente avec les objectifs d'extension du réseau. Cette extension s'adossera sur l'intégration d'établissements partenaires et, partant, d'élèves de la nationalité du pays ou tierce. Son impact devrait ainsi être limité sur le dispositif des bourses réservées aux élèves français.
Pour autant, j'ai pris bonne note de votre préoccupation sur l'avenir et la trajectoire de ce dispositif, et j'en parlerai à Gabriel Attal.
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