Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/11/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-versement des avances des aides au titre de la politique agricole commune (PAC).
Alors que les avances des aides au titre de la PAC - aides directes et indemnités compensatoires de handicaps naturels - devaient être versées dès le 16 octobre 2023 aux agriculteurs bénéficiaires, une partie d'entre eux n'ont pas touché les sommes qui leur sont dues.
Cette situation est particulièrement problématique pour les agriculteurs concernés, ces avances représentant parfois une part importante du total de l'aide et alors que les charges auxquelles ils font face augmentent avec l'inflation. Il se retrouvent pour une partie d'entre eux dans l'impossibilité de faire face aux échéances financières (remboursement d'emprunt, paiement des fournisseurs, etc.), d'autant qu'ils n'ont aucune visibilité sur la date de versement.
Aussi, il lui demande les raisons de ces retards, le nombre d'agriculteurs concernés et les mesures qu'il compte prendre pour assurer le paiement des aides dues dans les plus brefs échéances et pour qu'une telle situation ne se reproduise pas. Il souhaiterait également savoir s'il compte indemniser les agriculteurs pour les possibles préjudices financiers qu'auraient engendré ces retards.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 28/12/2023
Comme le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire s'y était engagé, le calendrier de versement des aides de la politique agricole commune (PAC) 2023 est analogue à celui d'une campagne normale. Ainsi, près de 3,64 milliards d'euros ont été versés dès la mi-octobre par l'agence de services et de paiement (ASP) au titre des aides du premier pilier de la PAC et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Ces avances concernent les aides découplées (aide de base au revenu pour un développement durable, aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, éco-régime, aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs), la plupart des aides couplées animales (aide bovine en hexagone, aide ovine, aide caprine), ainsi que l'ICHN. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a décidé le versement de taux d'avance de 70 % pour les aides du premier pilier et de 85 % pour l'ICHN, soit le maximum autorisé par la réglementation européenne. La réglementation européenne permet en effet, cette année encore, de fixer des taux d'avance exceptionnels liés aux conditions climatiques défavorables, et aux prix élevés des intrants et de l'énergie. Alors que la campagne 2023 ne bénéficie plus des dispositions mises en oeuvre les années précédentes du fait de la covid-19 qui conduisaient à réduire drastiquement les contrôles et permettaient ainsi la finalisation plus rapide de nombreux dossiers, plus de 90 % des agriculteurs ont d'ores et déjà reçu ces premiers paiements. Pour rappel, la campagne 2023 constitue la première année de la nouvelle PAC 2023-2027 qui a été marquée par plusieurs nouveautés : la mise en oeuvre de nouvelles aides telle que l'éco-régime et la nouvelle aide bovine, le recours au système de suivi des surfaces en temps réel, la possibilité pour les agriculteurs de faire valoir un droit à l'erreur jusqu'au 20 septembre. Afin de permettre une bonne appropriation de ses nouveautés par les agriculteurs, un dispositif spécifique de communication et d'information, associant les organismes de services dont les chambres d'agriculture, a été mis en place dès l'automne 2022 et s'est poursuivi tout au long de la campagne : publication de « la PAC en un coup d'oeil », organisation de réunions d'information et de webinaires thématiques, large diffusion des réponses aux questions les plus fréquentes Les nouveaux chantiers de la campagne 2023 représentaient des défis techniques d'envergure qui se sont concrétisés pour les agriculteurs avec l'ouverture de telepac aux dates habituelles, c'est-à-dire au 1er janvier pour les aides animales et au 1er avril pour les aides surfaces. Pour tenir compte des spécificités de cette première année de mise en oeuvre, un délai supplémentaire a été accordé aux agriculteurs pour déposer leurs dossiers surfaces sous telepac et le rythme des paiements a été augmenté à titre exceptionnel, avec un paiement hebdomadaire, au lieu de tous les quinze jours les années précédentes. Cette fréquence plus rapprochée permet de procéder rapidement au paiement des dossiers des agriculteurs qui ne seraient pas encore payés. Le paiement du solde de ces aides interviendra à partir de la mi-décembre.
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