Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 16/11/2023
M. Christian Klinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'obtention du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) pour les travailleurs frontaliers.
Les certificats provisoires permettent à ceux qui ont obtenu leur examen du permis de conduire de circuler en attendant leur titre définitif. Sur le territoire français, le CEPC autorise la circulation pendant un délai maximal de quatre mois. Toutefois, ces certificats provisoires ne sont pas toujours reconnus à l'étranger.
En effet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé qu'un État membre peut refuser de reconnaître un certificat attestant l'existence d'un droit de conduire, délivré dans un autre État membre, lorsque ce certificat ne remplit pas les exigences du modèle de permis de conduire prévu par la réglementation européenne.
Ainsi, les populations françaises vivant au sein de régions frontalières, à l'instar de l'Alsace, ne peuvent pleinement jouir de leur permis de conduire dès son obtention. Il lui rappelle que le Grand Est est la région de résidence de 42 % des frontaliers de France métropolitaine.
Aussi, la capacité de circuler de manière autonome est primordiale pour bon nombres de navetteurs ou d'étudiants réalisant leurs études outre-Rhin. Il lui demande dans quelle mesure il est envisageable d'établir, dès l'obtention du permis de conduire, pour les populations frontalières, un certificat remplissant les exigences du modèle de permis de conduire prévu par la réglementation européenne.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 11/04/2024
Le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) a rendu obligatoire l'usage des téléprocédures pour toute demande de permis de conduire, à compter du 6 novembre 2017. Depuis cette date, plus de vingt-cinq millions de demandes en ligne ont été traitées, démontrant que la dématérialisation des demandes de permis est pleinement opérationnelle. En outre, le dépôt et l'instruction d'une demande dématérialisée de permis de conduire s'avèrent plus rapide et plus simple que les demandes réalisées antérieurement, qui nécessitaient un déplacement physique de l'usager auprès des guichets des préfectures. À l'issue de chaque examen, l'inspecteur du permis de conduire établit un certificat d'examen du permis de conduite (CEPC) sur lequel est retranscrit le résultat de l'évaluation du candidat. Ce document est téléchargeable sur le site de la sécurité routière dans un délai de 48 à 72 heures après le passage de son examen (week-end et jours fériés non inclus). Le CEPC, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire sur le territoire national pendant un délai de 4 mois à partir du jour de l'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, l'usager peut donc présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette. En revanche, le CEPC ne permet pas à l'usager de conduire à l'étranger conformément aux dispositions de la directive UE 126/CE du 20 décembre 2006, sauf si un État de l'Union européenne reconnaît le CEPC émis par un autre État membre. Concernant la Suisse, qui ne fait pas partie de l'Union européenne, il convient de se reporter aux dispositions de la Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968. Ainsi, les droits à conduire d'un usager ne sont reconnus que s'ils se traduisent par la délivrance d'un titre de conduire. De fait, tout certificat provisoire ne revêt aucune valeur. Dès qu'il a connaissance du résultat, le candidat ou son auto-école peut demander la fabrication de son titre sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il peut suivre l'état d'avancement de sa demande en ligne et il est également informé par mail ou par SMS (s'il a renseigné son numéro de téléphone mobile lors de sa demande), à chaque étape importante du traitement. Concernant la faculté pour un usager de conduire à l'étranger à l'appui de son CEPC, il convient de préciser qu'il appartient à chaque État frontalier de pouvoir reconnaître le CEPC d'un État membre de l'Union européenne. Concernant la Suisse ou l'Allemagne, ce sujet fait partie intégrante des nombreux échanges entre la France et ses homologues étrangers sur les permis de conduire. Le délai moyen national du mois de janvier 2024, pour l'instruction des demandes de fabrication de titre est de 17 jours, tous motifs confondus. À ce délai s'ajoutent les délais de production par l'Imprimerie nationale et d'acheminement par la Poste (7 jours environ). Dans le département du Haut-Rhin, le délai moyen de délivrance de titre est de 13 jours, tous motifs confondus. Au regard des éléments qui précèdent, le délai de délivrance de nouveaux permis reste largement inférieur aux 4 mois de validité du CEPC. Ainsi, les services des Centres d'expertise ressource titres (CERT) du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer sont particulièrement attentifs à la situation des régions frontalières et mettent en oeuvre toutes les dispositions qui s'imposent.
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