Manque de cohérence entre les normes de construction et l'objectif « zéro artificialisation nette »

Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 16/11/2023

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les contradictions auxquelles doivent faire face les communes, entre les exigences imposées aux projets de reconstruction de gendarmeries et celles issues de l'objectif « zéro artificialisation nette ». En Ille-et-Vilaine, la commune de Janzé, accompagnée par un cabinet de programmation, a engagé un projet de démolition-reconstruction de sa gendarmerie. Les exigences du référentiel imposent que les locaux soient réalisés dans un bâtiment unique, sur un seul niveau en rez-de-chaussée. Ce projet contrevient au contexte favorable à la densification et à l'objectif « zéro artificialisation nette ». Cet exemple met en lumière les difficultés que rencontrent les communes pour accorder leurs différents projets avec des normes architecturales et environnementales qui se contredisent. Il souhaiterait connaitre son point de vue sur ce sujet et lui demande qu'il envisage de possibles dérogations pour permettre aux élus de réaliser leurs projets.

Publiée dans le JO Sénat du 16/11/2023 - page 6415

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 14/03/2024

La gendarmerie s'attache à satisfaire au mieux les différentes contraintes qui lui sont fixées en matière immobilière. Il est fait ici référence d'une part, aux recommandations de construction des locaux de service et techniques (LST) au sein des casernes de gendarmerie vis-à-vis de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (dite loi ZAN) et, d'autre part, à l'absence de réserve foncière pour anticiper de futurs aménagements en cas d'un éventuel accroissement des effectifs de la gendarmerie. Concernant le premier point, le référentiel de construction des casernes de la gendarmerie nationale est établi afin de réaliser des infrastructures permettant aux militaires de mener leurs missions au profit de la population, dans des conditions de travail et de sécurité optimisées. Ainsi, les recommandations de construction pour les bâtiments LST sont édictées afin de se conformer au plus près des besoins opérationnels des petites unités de la gendarmerie comme les brigades territoriales. Y contrevenir peut engendrer des difficultés majeures dans la réalisation des missions quotidiennes et amoindrir les conditions de travail et de sécurité des militaires de la gendarmerie. En parallèle, la gendarmerie est pleinement engagée dans la mobilisation collective souhaitée par le Gouvernement en vue d'atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN). Bien que la gendarmerie reste attachée au respect des préconisations édictées dans ses référentiels de construction et d'organisation de ses casernes de gendarmerie avec une zone dédiée aux LST et une autre zone dévolue à l'habitation, elle n'impose pas aux concepteurs une typologie de constructions des bâtiments de logements au profit des militaires et de leurs familles. Dans le cadre de la loi ZAN, les concepteurs peuvent ainsi choisir de réaliser des habitations en petit collectif en lieu et place d'habitations individuelles ou intermédiaires, cette solution étant plus vertueuse vis-à-vis du foncier (diminution de la surface d'emprise nécessaire). Dans le cas précis de la brigade territoriale autonome (BTA) de Janzé (35), les LST actuels sont déjà intégrés dans un bâtiment de plain-pied et les logements dans un bâtiment en R+2. Dans le cadre du projet de reconstruction de la caserne mené par la commune, le bâtiment LST doit être réalisé en rez-de-chaussée comme le prescrit le référentiel de construction. Afin de répondre aux exigences de la loi ZAN, la réalisation de petits collectifs de logements en R+1 et/ou en R+2 est bien évidemment une solution d‘aménagement privilégiée. Concernant le second point, lors de la programmation de toute construction de casernes de gendarmerie, la constitution d'une réserve foncière (surface complémentaire au besoin d'une caserne de gendarmerie) est systématiquement étudiée au regard de l'activité de l'unité et de la prévision d'une éventuelle augmentation durable des effectifs. Pour le cas de la BTA de Janzé, il n'y a pas lieu de prévoir une réserve foncière.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2024 - page 1041