Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/11/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le « filet de sécurité » pour aider les communes à faire face à l'inflation au titre de l'année 2022.
Alors que le Gouvernement n'avait pas jugé utile de prévoir un dispositif de compensation financière, le Parlement a adopté un « filet de sécurité » en faveur des communes et de leurs groupements dans le cadre de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 pour faire face à l'inflation des prix et à la revalorisation du point d'indice décidée par l'État.
Lors de son examen, le Sénat avait obtenu du Gouvernement un renforcement de ce dispositif en élargissant les communes éligibles et en augmentant la prise en charge des dépenses, par l'inclusion des dépenses d'achat de produits alimentaires et l'augmentation des taux de prise en charge, tout en alertant sur le fait que celui-ci serait insuffisant.
Malheureusement, la publication des montants définitifs de cette dotation a confirmé les craintes du Sénat.
Alors que 22 000 communes étaient potentiellement éligibles à ce dispositif, seulement 2 929 d'entre elles en bénéficient in fine. Sur les 4 177 communes ayant demandé un acompte, 3 425 (soit plus de 80 %) devront le reverser, en toute ou partie, à l'État, pour un montant total de près de 70 M euros alors que toutes ont été affectées financièrement par l'inflation et la revalorisation du point d'indice.
Dans l'Eure, 85 % des communes ayant touché l'acompte devront le reverser intégralement, pour un montant supérieur à 1 M euros. Au final, le dispositif a bénéficié à 56 communes ou groupements, dont 29 communes sur les 585 que le département compte (soit moins de 5 %).
Le très grand nombre de communes ou groupements auxquels il est demandé de reverser l'acompte interroge sur le ciblage retenu pour le versement de celui-ci.
Au total, sur les crédits prévus de 430 M euros, déjà insuffisants, la dotation finalement versée est de 405 M euros. En regard, l'augmentation de 3,5 % du point d'indice décidée par l'État conduit à une dépense supplémentaire de 2,3 Mds euros en année pleine pour les collectivités locales.
Cette situation confirme malheureusement que le dispositif retenu par le Gouvernement était trop restrictif comme l'avait prévu le Sénat qui avait demandé qu'il bénéficie à davantage de communes.
En outre, elle met en difficulté des communes ou groupements auxquels il est demandé de reverser l'acompte.
Aussi, il lui demande les raisons du décalage entre le nombre de communes visées et celui réellement retenu et, alors que les communes devraient connaître une baisse de leur épargne brute en 2023 selon certaines projections, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte assurer une compensation à la hauteur des nouvelles charges qui pèsent sur les communes du fait de l'inflation importante et du coût que représentent les revalorisations indemnitaires décidées en 2022 et 2023 par l'État.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré une dotation constituant un filet de sécurité visant à soutenir les communes, intercommunalités et syndicats les plus affectés par la hausse des prix de l'énergie, par celle des prix de l'alimentation et par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. La dotation a été établie en 2023 sur les données définitives des comptes de gestion 2022 connues. La liste complète des entités éligibles au filet de sécurité et les montants de dotation ont fait l'objet de l'arrêté du 13 octobre 2023. L'article 14 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi de finances rectificatives précise que dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un reversement par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales versées au titre de 2023. Une reprise d'acompte au titre du filet de sécurité 2022 doit être effectuée auprès de 3 419 des 4 177 entités ayant perçu un acompte, du fait d'une situation financière moins dégradée que prévue. Ces reprises représentent un montant de 67 M et portent très majoritairement sur des montants peu élevés : 75% d'entre elles sont en effet inférieures à 10 000 et 61% inférieures à 5 000. Elles représentent, a fortiori, en moyenne, moins d'1% des recettes réelles de fonctionnement de 2022 des collectivités concernées. S'agissant de la grande majorité des collectivités qui ne se trouvent pas en situation de difficulté, la reprise a été effectuée intégralement en novembre 2023 par un ajustement des avances mensuelles de fiscalité. Des mesures d'étalement des reprises jusqu'à la fin d'année 2023, pouvant même aller jusqu'au début de l'année 2024 si besoin, ont été prévues pour les collectivités les plus fragiles. Au 30 novembre 2023, 374 demandes de lissage des reversements ont été reçues et accordées, dont seulement 20 s'étendent sur l'exercice 2024. Les collectivités présentant des difficultés financières persistantes liées notamment à l'inflation des dépenses d'énergie ont pu solliciter un acompte dans le cadre du filet de sécurité au titre de 2023 si elles anticipent leur éligibilité à cette dotation. En outre, les collectivités bénéficient en 2023 des dispositifs transversaux de lutte contre la hausse des prix de l'électricité mis en place par le Gouvernement, parmi lesquels figurent le bouclier tarifaire et l'amortisseur électricité. Enfin, la loi de finances pour 2024 prévoit des mesures générales de soutien et d'accompagnement au bénéfice des collectivités locales : un abondement de 320 M de la dotation globale de fonctionnement, l'instauration d'un nouveau prélèvement sur recettes au titre de la compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants à destination du bloc communal, un niveau de FCTVA historiquement haut (7,1 Md) étendu aux dépenses d'aménagement de terrain, le maintien des dotations d'investissement classiques (DETR, DSIL, DSID, DPV) à un niveau élevé (2 Md) ou encore la pérennisation du Fonds vert à hauteur de 2 Md.
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