Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 16/11/2023
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'installation de toitures végétalisées pour les particuliers. Dans une réponse publiée le 8 janvier 2013 (p. 201), à une question écrite n° 3140 d'un député, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie affirmait que « conformément à la volonté du législateur, les dispositions d'urbanisme dès lors qu'elles s'opposent à l'installation de toitures végétales, ne doivent pas être appliquées. » Or, en pratique, ce dispositif de toitures végétalisées n'est pas toujours accepté par les services d'instruction sous couvert de réglementations locales spécifiques. Il souhaite donc que le Gouvernement puisse éclairer l'application des article L. 111-6 et L. 111-7 du code de l'urbanisme et connaître les éventuelles initiatives gouvernementales prévues pour encourager le développement de ces installations.
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Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
La question est caduque
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