Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 16/11/2023
M. Michaël Weber attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité La renégociation des marchés d'assurances des collectivités est marquée par une hausse tarifaire significative pour nombre d'entre elles, et ce depuis maintenant plusieurs années. En 2023, les difficultés se sont accrues, notamment pour les collectivités ayant été victimes des violences urbaines. Elles sont, en effet, nombreuses à subir des résiliations de contrats ou des non-renouvellements.
En Moselle, un certain nombre de collectivités sont concernées. C'est également le cas dans d'autres départements du Grand Est, ainsi que dans le reste de la France. À titre d'exemple, une commune mosellane, suite à la consultation pour le renouvellement des contrats, a reçu seulement une proposition par lot et les augmentations tarifaires vont de 20 à 188 %. Elle n'a, en outre, reçu aucune offre pour les couvertures des dommages aux biens.
Les collectivités doivent faire face à de fortes contraintes de fonctionnement, liées notamment à l'inflation et au coût des énergies. Cette situation pourrait conduire les collectivités à une impasse. Sans assurance et en cas d'événements imprévus, elles iraient au-devant de difficultés financières insurmontables.
Le désengagement des assurances est, enfin, une double peine pour les communes.
Face au retrait des assureurs des marchés publics et à l'augmentation des offres contractuelles, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aider les collectivités.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Le Gouvernement est pleinement conscient des problématiques assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales qui résultent notamment de l'augmentation de l'intensité et de la fréquence des évènements climatiques en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Ces difficultés sont accentuées par les récentes violences urbaines de l'été 2023 dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les dommages aux biens des collectivités territoriales avec environ 500 collectivités touchées. Dans un premier temps, et afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement a annoncé fin septembre la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. Dans un second temps, le Gouvernement prévoit de lancer une mission associant experts, élus et assureurs afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales. Cette mission devra rendre son rapport avant l'été 2024. En outre, la mission sur l'assurabilité des risques climatiques lancée au mois de mai par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'inscrit pleinement dans le cadre de la recherche de solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Elle a pour rôle d'élaborer un état des lieux des recommandations sur l'évolution du système assurantiel français face aux enjeux posés par le dérèglement climatique afin de garantir l'assurabilité des particuliers, entreprises, mais aussi des collectivités territoriales. La mission formulera ses recommandations courant décembre 2023.
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