Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 16/11/2023
Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conséquences potentiellement désastreuses de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, lequel permet aux salariés malades ou accidentés de bénéficier d'un droit à des congés payés pendant leur période d'absence, même si celle ci n'est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Outre que cette décision de la plus haute juridiction administrative française altère dangereusement la valeur travail, qui suppose la rétribution d'un effort et l'octroi de congés payés correspondant à la reconnaissance légale d'un labeur effectif, elle fait peser un risque financier d'ampleur pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui redoutent l'effet rétroactif d'une telle mesure, prise en application d'une directive européenne de 2003.
En effet, un nombre substantiel de petites structures, dont la trésorerie ne permet pas de planifier un tel risque financier, s'inquiètent de devoir octroyer - ou payer - des jours de congés dont un salarié aurait été privé au titre de l'arrêt maladie, par ailleurs déjà financé par l'entreprise.
L'impact financier, de l'ordre de plusieurs milliards d'euros, pourrait d'autant plus entraver la marche des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui constituent l'essentiel du tissu économique français, en cas de provisionnement et de versement des années d'antériorité.
Cette mise en conformité du droit français à une directive communautaire aux externalités irréfléchies est, au surplus, une rupture philosophique majeure envoyant le signal d'un droit au repos absolu, sans lien avec la situation réelle du salarié malade. Elle génère une rupture d'égalité dangereuse entre les salariés, bénéficiant de droits équivalents malgré la forte disparité de leurs situations.
Elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte rassurer les chefs d'entreprise et les protéger d'un juridisme fort éloigné des valeurs de notre pacte social et de la réalité financière de notre écosystème entrepreneurial.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 11/01/2024
Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l'application de la législation française au motif que celle-ci n'était pas conforme au droit de l'Union européenne, notamment à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'à l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Est notamment en cause le fait que le droit français écartait l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêts maladie. En lien avec les partenaires sociaux, le ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion examine les conditions d'une mise en conformité de notre droit national en veillant à ce que celle-ci permette de sécuriser les entreprises dans les conditions les plus satisfaisantes possibles, en tenant compte des exigences européennes posées notamment par la Cour de justice de l'Union européenne et constitutionnelles (le Conseil constitutionnel vient d'être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à laquelle il doit répondre d'ici le 15 février 2024).
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