Question de M. DEVINAZ Gilbert-Luc (Rhône - SER) publiée le 16/11/2023
M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'insuffisance de la législation actuelle pour lutter contre le frelon asiatique. La législation sur les espèces exotiques envahissantes (EEE), la seule concourant à la lutte contre cette espèce, ne prévoit en effet qu'une possibilité, et non une obligation, pour le préfet de département de prendre des mesures contre le frelon asiatique. À cela s'ajoute un frein financier important, les coûts de la destruction des nids reposant essentiellement sur les particuliers ou sur les collectivités territoriales par le biais de financements locaux (seulement lorsque celles-ci le prévoient). Au regard de la forte prédation exercée par cette espèce sur les pollinisateurs sauvages et les abeilles domestiques, cela est insuffisant. Les colonies d'abeilles subissent en effet de fortes mortalités en raison de la présence surabondante du frelon asiatique, ce qui met en péril la subsistance économique des apiculteurs (perte de récolte, reconstitution du cheptel, surcharge de travail, etc.). Les frelons asiatiques s'attaquent également à d'autres pollinisateurs (abeilles sauvages, guêpes, syrphes, etc.) ce qui a nécessairement un impact néfaste sur le service de pollinisation. Ainsi, il est demandé si un passage du frelon asiatique en nuisible de catégorie 1 ou un soutien financier aux collectivités locales telles que les communautés de communes ou départements, mesures qui permettraient de réduire fortement la pression exercée par vespa velutina, peuvent être envisagés. Il est également demandé d'encourager la promotion du piégeage des fondatrices au printemps de manière à faire diminuer significativement le nombre de nids. Cette méthode a porté ses fruits comme l'ont démontré les récents travaux de l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP - Institut de l'Abeille). Cette promotion peut notamment passer par des actions de sensibilisation et de formation auprès des apiculteurs et de la population en général. Les apiculteurs ne pouvant se permettre d'attendre un complément d'étude pour que des actions soient prises.
- page 6405
Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 07/12/2023
Le frelon asiatique est une espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004. Un corpus législatif et réglementaire est au service des mesures de prévention et de lutte. Au regard de l'intérêt de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, le code de l'environnement interdit, sur le territoire national, l'introduction, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant d'espèce exotique envahissante. Le frelon asiatique est inscrit sur cette liste. Les opérations de lutte contre ces espèces démarrent dès le constat de leur présence dans le milieu. Le préfet de département peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens de ces espèces. Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations. Les préfets peuvent notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte contre le frelon n'est pas pris en charge par l'État. La destruction des nids est à la charge des particuliers. Ses coûts peuvent être, le cas échéant, pris en charge en tout ou partie par des financements émanant de collectivités territoriales. Sur ce dernier point, a été lancé début 2023 le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dit fonds vert. Ce dispositif comporte une mesure au titre de laquelle peuvent être financées des opérations de destruction de populations d'espèces exotiques envahissantes, à hauteur de 80 % du montant total de l'opération.
- page 6761
Page mise à jour le