Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 16/11/2023
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage.
En effet, depuis la mise en oeuvre de la nouvelle plateforme Soltéa par la caisse des dépôts, le mode de versement du solde de la taxe d'apprentissage menace l'équilibre financier de plusieurs établissements, notamment l'institut Agro Montpellier.
Ce dernier regroupe le plus grand réseau d'enseignement et de recherche, au niveau national, au service des politiques publiques de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la santé l'environnement, du paysage et de l'aménagement du territoire et il se retrouve aujourd'hui en difficulté.
Sur l'ensemble du territoire français, les établissements bénéficiaires ont perçu en moyenne entre 20 et 30 % de la somme totale versée en 2022.
La plateforme Soltéa ne fait pas l'unanimité, non plus, auprès de nombreuses entreprises qui ont signalé des dysfonctionnements majeurs lorsqu'il s'agit d'affecter le solde de la taxe d'apprentissage. La plateforme ne permet pas de consulter en temps réel les affectations fléchées par les entreprises. Par ailleurs, plusieurs problèmes techniques créent des difficultés à de nombreux établissements pour percevoir une affectation du solde de la taxe d'apprentissage. Enfin, des écarts significatifs sont apparus entre les montants fléchés par les entreprises et les sommes perçues réellement par les établissements bénéficiaires.
Compte tenu de ces éléments, la situation est préoccupante et réclame une attention particulière.
Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de préserver l'équilibre financier des établissements concernés.
- page 6405
Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 01/02/2024
Depuis 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est collecté directement par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Les entreprises doivent ensuite se connecter sur la plateforme SOLTéA pour affecter ces fonds aux établissements habilités de Ieur choix. Cette plateforme, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a été créée dans le cadre de la réforme de la collecte et de la répartition du solde de la taxe d'apprentissage portée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, sur la base de quatre principes : neutralité, transparence, sécurité et simplicité. Tout au Iong de la campagne, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a été informé des difficultés rencontrées par les employeurs et Ieurs tiers-déclarants mais aussi par les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Chaque fois que nécessaire, des actions correctives ont été demandées à la CDC. Cela a été notamment le cas Iors de la fermeture estivale, non prévue, liée à des mesures de sécurisation des tiers-déclarants. Par ailleurs, des actions d'accompagnement de l'ensemble des acteurs ont été mises en oeuvre. Toutefois, ces actions n'ont pas permis à plusieurs établissements de percevoir un montant du solde de la taxe d'apprentissage équivalent au montant perçu en 2022. En conséquence, par dérogation aux dispositions de l'article R. 6241-28 du code du travail, pour l'année 2023, il est envisagé de répartir les fonds non fléchés par les employeurs aux établissements habilités ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de solde inférieur au montant quils ont perçu au titre de l'année 2022. Cette compensation permettrait à ces établissements de percevoir un montant identique à celui de 2022. Par ailleurs, des retours d'expérience sont actuellement menés pour dresser un bilan de cette première campagne et recenser les besoins essentiels des établissements, des employeurs et de Ieurs tiers-déclarants pour la campagne 2024. Le développement d'une fonctionnalité permettant aux établissements d'avoir une visibilité en temps réel des fléchages réalisés par les entreprises en Ieur faveur, est bien identifié comme prioritaire. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui co-pilote ce projet avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, a été particulièrement attentif à la situation de chaque établissement, et a tout mis en oeuvre pour sécuriser la campagne 2023. Dans une logique d'amélioration continue, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement vigilant à ce qu'il soit tenu compte de l'ensemble des expériences de cette année, dans la perspective de la campagne 2024.
- page 361
Page mise à jour le