Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 09/11/2023
M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la notion de propriété en l'absence de la mention du mur de soutènement dans un titre de propriété, ce qui est fréquent. Dans ce cas, les communes ont la charge des frais d'entretien de ces murs, voire des frais de remise en état en cas d'effondrement, alors même que les murs soutiennent des parcelles privées.
En effet, la jurisprudence considère jusqu'à présent qu'un mur de soutènement constitue un accessoire au domaine public, destiné à assurer la sécurité des usagers de la voie publique.
Dans le département de la Dordogne, la commune d'Agonac est assignée au tribunal administratif à la suite d'un effondrement d'un mur de soutènement, alors que ce dernier a été édifié avant la construction de la voie communale.
Elle risque fortement d'être condamnée à devoir réaliser les travaux de réparation de ce mur dont le montant s'élève à plusieurs centaines de milliers d'euros et va bloquer tout autre projet d'investissement dans les prochaines années.
Aussi, il lui demande quelles réflexions le Gouvernement pourrait engager pour définir et notarier la propriété de ces murs, pour faire garantir ces biens par les assurances afin d'éviter aux collectivités d'endosser la responsabilité d'entretien et de réparation et de se voir contraintes de prendre à leur charge les travaux souvent coûteux.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 06/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2023
M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, auteur de la question n° 904, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Serge Mérillou. Je souhaite attirer votre attention sur un ouvrage dont on parle peu, jusqu'à ce qu'un désordre apparaisse. Je veux parler des murs de soutènement en bordure de parcelles privées, et des complications auxquelles se trouvent confrontées les collectivités en cas de dégradation, voire d'effondrement.
La mention du titre de propriété est très souvent absente des actes notariés. De ce fait, le juge administratif s'appuie de manière désormais constante sur une jurisprudence de 2015 en vertu de laquelle un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux doit être regardé comme un accessoire de la voie publique.
Par conséquent, la collectivité est systématiquement condamnée à engager les réparations.
À cela s'ajoute un autre obstacle : ces murs de soutènement ne sont pas considérés comme des biens assurables pour les collectivités. Elles se retrouvent donc seules à assumer les répercussions financières, souvent disproportionnées au regard de leurs moyens.
Cette situation est injuste pour les gestionnaires de voirie publique, qui subissent cette responsabilité, en dépit du bon sens dans bien des cas.
Le Gouvernement soutiendra-t-il une modification du code général de la propriété des personnes pour ces biens, qui n'appartiennent pas au domaine public, mais qui y sont intégrés en tant qu'accessoires ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Mérillou, vous m'interrogez sur les murs de soutènement, notamment sur le cas de la commune d'Agonac en Dordogne.
L'entretien des murs de soutènement revêt un intérêt essentiel pour la sécurité du public et des biens, mais son coût se révèle parfois élevé. Il est donc légitime de s'interroger sur la responsabilité de la collectivité dans l'entretien et la rénovation de ces édifices.
Dans le cas que vous citez, le juge administratif examine d'abord les titres de propriété privée des propriétaires alentour. Si, comme cela arrive en effet, le mur de soutènement n'apparaît pas dans l'un d'eux, le juge vérifie s'il concourt à l'utilisation de la voie publique.
Cette recherche a priori permet de protéger dans beaucoup de cas les communes et de ne pas leur faire porter de façon systématique les charges inhérentes à l'entretien des murs de soutènement.
Nous l'avons évoqué, les communes sont confrontées à des difficultés en matière d'assurabilité, le marché étant de plus en plus restreint. Dans ce contexte, une évolution de la jurisprudence pourrait dégrader leur taux de sinistralité en cas d'extension des critères d'engagement de la responsabilité des communes.
La mission confiée aux inspections générales sur l'assurabilité des communes, dont les travaux sont attendus pour le début d'année prochaine, étudiera ce sujet parmi d'autres afin de proposer des solutions pour éviter de dégrader l'assurabilité des communes tout en préservant la sécurité publique.
M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, pour la réplique.
M. Serge Mérillou. La question de l'assurabilité dépasse le seul sujet des murs de soutènement.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. Bien sûr !
M. Serge Mérillou. Les collectivités sont en effet confrontées à des résiliations de contrat de la part de leur assureur ou à des augmentations considérables des cotisations.
Dans le cas d'Agonac, des éléments avaient été portés à la connaissance du juge selon lesquels le mur de soutènement apparaissait dans des actes très anciens de propriété privée. Cependant, le juge administratif a plutôt estimé que la responsabilité de l'entretien du mur incombait à la commune.
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