Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 16/11/2023
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer au sujet l'aide au gazole accordée aux marins pêcheurs.
En effet, depuis le 15 octobre 2023, l'aide au gazole de 20 centimes par litre accordée aux marins pêcheurs a pris fin. Bien que ces aides, apparues dans le contexte de guerre en Ukraine, aient été reconduites quatre fois, elles sont aujourd'hui toujours nécessaires à l'équilibre des trésoreries des pêcheurs.
Le carburant est le premier poste de dépenses pour les navires de petite pêche côtière, semi-hauturière et hauturière. Il apparaît que le secteur de la pêche doit être au coeur des préoccupations du Gouvernement.
Alors que l'idée d'une participation au financement de cette aide par les départements et les régions semble être envisagée, il apparaît toutefois inopportun de faire reposer une nouvelle charge sur les budgets de ces collectivités territoriales, déjà lourdement éprouvés par le contexte inflationniste que connaît le pays.
En ce sens, il lui demande de poursuivre la mobilisation au niveau européen pour soulager la trésorerie des pêcheurs à court terme. Il souhaite également que lui soient précisées les pistes de réflexion du Gouvernement afin de répondre aux attentes des pêcheurs à moyen et long terme, sans pour autant alourdir les budgets des collectivités territoriales. Il demande enfin que des échanges soient engagés au niveau européen afin d'élaborer un nouveau dispositif d'aide aux marins pêcheurs.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer publiée le 21/12/2023
L'État a toujours été aux côtés des pêcheurs pour les aider à traverser les périodes de crise. 230 millions d'euros d'aides ont ainsi été engagés : 75 millions d'euros d'aides carburant en soutien à la filière pêche depuis mars 2022, près de 85 millions d'euros d'arrêts temporaires Covid, Brexit, sole, Westmed, le plan de sortie de flotte Westmed (8 millions d'euros) et le Plan d'accompagnement individuel (58 millions d'euros). Sans évoquer les dispositifs de droit commun tels que l'activité partielle, les prêts garantis par l'État et le fonds de solidarité. Le Gouvernement a également maintenu les droits sociaux : il n'a engagé aucun durcissement des règles de l'assurance-chômage pour les marins à la pêche et a laissé inchangé le régime spécial de retraite des marins. Ce soutien n'a ni précédent, ni équivalent en Europe. S'agissant des aides carburant pour les pêcheurs, elles ont été prolongées quatre fois. Elles se sont poursuivies même lorsque le gazole est passé sous le seuil de rentabilité. À la suite de tous les efforts déployés, le plafond d'aides est passé de 35 000 euros en juillet 2022 à 330 000 euros en novembre de la même année. Au regard de l'urgence, des prix toujours élevés du gazole, et de la volonté du Secrétaire d'État chargé de la Mer de ne laisser personne dans l'impasse, le Président de la République a annoncé une sixième prolongation de l'aide de 20 centimes par litre de carburant jusqu'en juin 2024. Les échanges entre la France et la Commission européenne ont permis un nouveau relèvement du plafond d'aides de 330 000 euros à 365 000 euros. L'objectif reste toutefois d'arrêter de gérer la pêche par des aides carburant et des plans de sorties de flotte, en redonnant une visibilité aux marins et surtout aux jeunes professionnels. C'est tout l'enjeu du plan de transformation de la pêche annoncé par le Président de la République. Le plan intègre le plan de transition énergétique de la flotte, annoncé par le Secrétaire d'État chargé de la Mer en septembre 2023 lors des Assises de la pêche et des produits de la mer, qui entend réduire la dépendance du secteur au pétrole. Il repose notamment sur les revenus tirés de la taxe éolienne pour la pêche qui générera 700 millions d'euros pour les 10 années à venir. Le Gouvernement a également obtenu que TotalEnergies lance le verdissement du carburant pêche en incitant à l'incorporation de biocarburant. TotalEnergies a par ailleurs décidé, de manière volontaire, de participer à la solidarité nationale en mettant en place une réduction de 13 centimes à compter du 1er janvier 2024 comme l'entreprise l'avait déjà fait pour les particuliers. Cette sixième prolongation de l'aide carburant doit permettre aux pêcheurs d'aboutir sur des mécanismes de solidarité de filière. L'élaboration du contrat de transformation de la pêche, qui a pour objectif d'améliorer la compétitivité de la filière et sur lequel France Filière Pêche et le Comité national des pêches et des élevages marins travaillent activement depuis de nombreux mois, se poursuit. Des propositions sont attendues d'ici l'été 2024.
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