Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 16/11/2023
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Un changement majeur est entré en vigueur à compter du 1er septembre 2023. En effet, une réduction moyenne de 5 % des niveaux de financement pour les certifications liées aux contrats d'apprentissage touchera environ 47 % des certifications concernées. Cette décision a été adoptée lors de la réunion du conseil d'administration de France Compétences du 10 juillet 2023. Cette nouvelle réduction fait suite à celle mise en place en 2021, qui avait déjà suscité une forte réaction. D'importantes répercussions sur la formation en apprentissage, ainsi que sur les centres de formation d'apprentis (CFA) et, de manière plus étendue, sur le secteur de l'industrie, qui constitue une part significative du tissu économique, sont à anticiper. Plus précisément, les 137 CFA du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) affectés par cette réduction généralisée et abrupte forment annuellement 112 500 apprentis, ce qui en fait le principal organisme de formation en apprentissage dans le pays. En tenant compte des défis liés à l'éducation des jeunes et à l'emploi dans de nombreux métiers en forte demande dans le secteur de l'industrie, les décisions relatives aux changements budgétaires doivent être prises en fonction des objectifs de la politique d'apprentissage et de l'évaluation de ses impacts concrets sur l'offre et la qualité de la formation. La réduction a un effet beaucoup plus marqué sur le coût des contrats de formation professionnelle dans le domaine de l'industrie. De plus, cette décision ne repose pas sur des critères de calcul qui prennent en considération les dépenses supportées par les CFA, même si ces coûts ont considérablement augmenté en raison de l'inflation actuelle qui touche le pays.
Ces baisses de financements vont conduire à des décisions drastiques : la fermeture de certaines formations qui concentrent un niveau de charges élevé. Cette réduction envisagée de l'offre de formation est préoccupante.
L'apprentissage doit continuer à jouer un rôle essentiel en permettant aux individus d'accéder à des emplois qualifiés, de s'intégrer professionnellement et de contribuer au développement économique. Le renforcement de l'apprentissage doit se traduire par des actions concrètes visant à garantir le soutien des CFA dans leur mission de formation.
Il le prie donc de revenir sur la réduction des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage en vigueur depuis le 1er septembre 2023 et d'être à l'initiative d'une concertation sur le financement de l'apprentissage. Cette concertation vise à établir des niveaux de financement viables pour les parties prenantes et en cohérence avec une véritable stratégie de développement de l'apprentissage.
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Transmise au Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels
Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 28/12/2023
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les très petites entreprises - petites et moyennes entreprises, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. De fait, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice prend en compte les effets de l'inflation (de 5,2 % en 2022 selon l'Insee), puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une hausse de 10 %. Aucune baisse n'est intervenue en dessous de cette valeur. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aux branches aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux. Dans le respect de ces principes, le référentiel de France compétences organise une diminution de 5% en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. En complément, le Gouvernement a souhaité préserver la capacité de l'appareil de formation à former des apprentis sur les métiers transverses, sur lesquels les branches professionnelles avaient été peu nombreuses à proposer des valeurs, et auxquelles étaient appliquées les valeurs de carence, dont certaines accusaient des baisses importantes. Parce que ces métiers sont essentiels au développement économique de nombreuses entreprises [dont celles de l'artisanat], le Gouvernement a réhaussé les valeurs de carence en limitant la baisse au maximum à 10 % par rapport aux valeurs de 2022. Le Gouvernement a conscience de la complexité du système de régulation actuel. C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA, et notamment les chambres des métiers et d'artisanat, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus. Une large consultation sera organisée en ce sens en début d'année 2024. Ainsi, le Gouvernement maintient-il son engagement majeur en faveur de l'apprentissage, tout en conduisant des mesures en faveur de la rationalisation du fonctionnement des centres de formation des apprentis qui participent à l'objectif de soutenabilité du système de financement de l'alternance, gage de sa pérennité, avec pour objectif d'atteindre un million de nouveaux apprentis par an dans notre pays d'ici la fin du quinquennat.
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