Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 16/11/2023
M. Sebastien Pla interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les revendications portées par les policiers municipaux qui ont entamé une grève revendicative portant sur le volet social, le régime indemnitaire, les retraites, les carrières et rémunérations, grève suivie par onze syndicats et associations de policiers municipaux, depuis le 1er novembre 2023.
Il lui indique que cette grève s'inscrit dans la continuité d'un mépris général ressenti par des agents de police municipale qui se considèrent comme « le parent pauvre de la sécurité publique », écartés du Beauvau de la sécurité, restés hors des radars de la circulaire du garde des sceaux sur les atteintes aux forces de l'ordre et ce, malgré leur mobilisation continue sur le terrain (covid 19, émeutes, surveillance des massifs forestiers lors de la sécheresse, vigipirate urgence attentat, jeux Olympiques...).
Au cours des mois écoulés, des mesures telles que la suppression de la condition d'encadrement au sein des grades de brigadier chef principal et de chef de police, qui concerne 1 400 agents, et les points d'indice supplémentaires attribués aux directeurs, ont certes permis d'envoyer des signaux positifs à cette profession, pourtant, force est de constater que les négociations restent gelées en raison de la suppression possible de l'indemnité spéciale de fonction (ISF), acquise depuis 50 ans, par arrêté du 3 janvier 1974, par cette profession.
En outre, la loi n° 2016 483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a transposé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à la fonction publique territoriale.
Il lui rappelle toutefois qu'un très grand nombre des syndicats demeurent opposés au RIFSEEP, proposé pour tous les cadres d'emplois de la filière, et sont à l'inverse favorables au maintien de l'indemnité spéciale de fonctions (ISF) en % progressive ainsi que de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) revalorisée et étendue à la catégorie B au delà de l'indice 380, car ceux ci estiment, qu'à l'instar des sapeurs pompiers, les gardes champêtres et les policiers municipaux exercent des métiers spécifiques.
Il lui demande donc quelles suites il entend donner à ces revendications statutaires pour sortir de cette crise qui perturbe le maintien de la tranquillité et de la sécurité publique. Il l'alerte enfin sur l'urgence à trouver des compromis, sachant que la grève des procès verbaux comme le refus de réponse aux sollicitations de la gendarmerie ou police nationale deviennent dangereux dans un contexte de vigilance sécurité portée à son plus haut niveau.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 28/03/2024
En application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Il se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres). Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime. En ce sens, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, en lien avec le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a conduit des travaux de concertations visant à refondre leur régime indemnitaire tant avec les organisations syndicales que les représentants des associations d'élus concernées. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en oeuvre des mesures significatives de revalorisation de la composante indiciaire de la rémunération des fonctionnaires de police municipale. Ainsi, sur le plan statutaire, par deux décrets publiés au Journal officiel le 23 novembre 2023, l'accès à l'échelon spécial pour les agents de catégorie C a été facilité et décontingenté (cet échelon devenant un échelon de droit commun). De même, la carrière des directeurs de police municipale a été alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite « A type ». Un projet de décret apportant des modifications équivalentes pour les gardes-champêtres est en cours d'élaboration et permettra un alignement de leur carrière sur celle des agents de police municipale. Le Gouvernement porte une grande attention à nos forces de sécurité, qu'elles soient nationales ou locales, et continuera d'apporter son soutien à l'action des polices municipales, aux côtés des organisations syndicales et des employeurs territoriaux. A ce titre, un Beauvau des polices municipales sera prochainement lancé, afin d'étudier l'ensemble des sujets méritant une évolution.
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