Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 16/11/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la catégorie aidée de la caisse des Français de l'étranger (CFE).
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a créé la catégorie dite « aidée » de la caisse des Français de l'étranger. Elle permet l'accès à la CFE, pour son volet maladie, aux personnes à faibles ressources avec une prise en charge à hauteur d'un tiers de la cotisation par le fonds d'action sanitaire et sociale de la CFE, avec le concours du fonds social du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce dispositif est ouvert aux personnes de nationalité française, inscrites ou en instance d'inscription au registre consulaire, qui ont adhéré aux produits MondExpatSanté, RetraitExpatSanté (couvrant également le conjoint), à jour de leurs cotisations et disposant de ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 21 996 euros/an pour 2023). Les ressources considérées sont celles du foyer, c'est-à-dire de la somme des revenus français et étrangers des deux conjoints. Dans le cas où deux conjoints souscrivent des contrats CFE distincts en raison de différence de situation professionnelle (l'un retraité, l'autre en activité), ce sont les revenus cumulés du couple qui sont considérés pour l'accès à la catégorie aidée et non les revenus individuels, qui peuvent être pourtant inférieurs au demi-plafond de la sécurité sociale. La prise en compte des revenus du couple et non des revenus respectifs prive les deux conjoints de l'accès à l'aide à la cotisation et, dans de nombreux cas, de la possibilité de s'assurer. Elle souhaiterait savoir, dans le cas d'obligation d'assurance séparée pour un couple, si le seul revenu de chaque conjoint pouvait être pris en considération pour l'accès à la catégorie aidée.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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