Question de M. ROCHETTE Pierre Jean (Loire - Les Indépendants) publiée le 23/11/2023
M. Pierre Jean Rochette interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dégressivité des tarifs de l'eau pour les agriculteurs et certains établissements médico-sociaux.
Ces dernières années ont été marquées par d'importantes sécheresses avec des incidences fortes sur l'approvisionnement en eau dans certains secteurs. Les réflexions sont en cours pour améliorer la gestion de la ressource en eau à travers les projets de territoire pour la gestion des eaux (PTGE) et les futurs schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Toutefois, les agriculteurs et certains établissements médicaux-sociaux (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EPHAD - par exemple), restent très dépendants du réseau public d'eau potable malgré les efforts entrepris pour diminuer leur consommation.
L'agence de l'eau Loire Bretagne va conditionner l'attribution des subventions à la collectivité compétente à l'application d'une progressivité des tarifs. Ainsi, la dégressivité du tarif de l'eau pratiquée dans beaucoup de communes de montagne, afin de ne pas pénaliser les agriculteurs, ne peut pas être maintenue dans les agglomérations ayant pris la compétence, au risque de perdre les subventions de l'agence Loire Bretagne essentielles au budget annexe « eau potable ».
Maintenir l'activité de ces agriculteurs de montagne est pourtant une priorité et les dépenses liées à l'augmentation des tarifs de l'eau pourraient les mettre en difficulté. Il en est de même pour certains établissements médico-sociaux où la nature même de l'activité entraîne des besoins en eau importants.
Il l'interroge donc sur la possibilité de la prise en compte par les agences de l'eau des contraintes particulières des agriculteurs et de certains établissements médico-sociaux avec la mise en place d'un dispositif approprié, comme une dégressivité des tarifs autorisée par les agences de l'eau pour certains secteurs.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche
La question est caduque
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