Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 23/11/2023
M. Daniel Salmon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la prise en compte des jours de rapatriement sanitaire et d'hospitalisation pour l'obtention de la carte de combattant.
De nombreux militaires et appelés du contingent qui ont rendu service à la France, notamment lors des conflits d'Afrique du Nord (1952-1964), à savoir pour les services effectués en Algérie et les combats en Tunisie ou au Maroc, se voient refuser l'attribution de la carte de combattant, faute d'avoir totalisé 4 mois de service en raison de leur rapatriement sanitaire pour blessure ou maladie.
Certains anciens combattants n'atteignent pas les 4 mois de services à quelques jours près suite à leur rapatriement qui a impliqué par la suite plusieurs mois d'hospitalisation.
Cette situation est vécue comme anormale par nombre d'anciens combattants, aussi, il lui demande si des mesures pouvaient être prises pour que les jours de rapatriement sanitaire et de séjour en hôpital à la suite de ce rapatriement soient pris en compte dans le calcul des droits à obtention de la carte de combattant.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 11/04/2024
Les conditions d'attribution de la carte du combattant sont définies par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Pour chaque conflit, le code définit à quelles conditions les personnes y ayant pris part peuvent bénéficier de la qualité de combattant et, par voie de conséquence, de la carte du combattant. Dans le cas de la guerre d'Algérie, le CPMIVG (article R. 311-9) précise que les personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord et évacuées pour blessure reçue ou maladie contractée en service sont considérées comme combattants aux conditions suivantes : avoir été déployé entre la période du 31 octobre 1954 et du 2 juillet 1962 inclus ; au sein d'une unité combattante ou d'une formation assimilée (sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation). L'appartenance à une unité combattante étant une condition nécessaire pour qu'une blessure ou une maladie en service (distincte d'une blessure de guerre, pour laquelle aucune condition d'appartenance à une unité combattante n'est requise) soit prise en compte, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation sur ce point. Parallèlement, la durée de services en Algérie requise pour l'obtention de la carte du combattant a été abaissée de 120 à 112 jours par le décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023.
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