Question de M. BOURGI Hussein (Hérault - SER) publiée le 23/11/2023
M. Hussein Bourgi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet du manque de greffiers dans les juridictions des affaires familiales (JAF) de l'Hérault.
En mai 2023, le bâtonnier et le vice-bâtonnier du barreau de Montpellier alertaient les services de la chancellerie sur un manque endémique de personnel de greffe au sein du JAF de Montpellier. Il en découlait une situation hautement problématique, puisque le recours effectif aux affaires familiales n'était plus assuré de manière satisfaisante, et la situation des familles requérantes s'en trouvait passablement impactée.
En sous-effectifs, et faisant face à une charge insurmontable de travail, les greffiers s'étaient mis en grève au mois de juin 2023 pour demander l'ouverture de nouveaux postes au sein de leur profession.
Ces personnels, ainsi que les avocats et des magistrats, avaient eu l'occasion d'exprimer ce profond malaise au ministre de la justice lors d'une rencontre au tribunal judiciaire de Montpellier, le vendredi 16 juin 2023.
Depuis, le déficit structurel en greffiers du JAF de Montpellier s'est passablement dégradé. En effet, il y a désormais plus de 300 décisions rendues par des juges montpelliérains qui sont en attente de mise en forme et plus de 300 affaires qui sont en souffrance, en attente de convocation.
Face à cela, les personnels de greffe sont submergés ; et tant les cabinets d'avocats que les justiciables se trouvent dans des situations intenables.
Cette situation altère et dégrade encore plus la confiance des justiciables à l'égard de l'institution judiciaire.
Aussi il lui demande quelles mesures d'urgence il entend prendre afin de répondre à cette situation qui n'est plus tenable, ni acceptable.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/02/2024
Les états généraux de la justice ont reaffirmé le rôle essentiel des greffiers pour le bon fonctionnement des juridictions. La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, traduction concrète des états généraux, prévoit notamment la création de 1800 postes de greffiers et de 1500 magistrats pour renforcer les juridictions. Dans ce cadre, 41 postes de greffiers supplémentaires sont prévus concernant les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Montpellier. A cela s'ajoutent 52 postes de magistrats supplémentaires. Une première affectation de ces renforts aura lieu dès 2024 dans les juridictions du ressort, en fonction des préconisations des chefs de cour. Ces effectifs complémentaires viennent s'ajouter aux renforts mis en place et perennisés dans le cadre du plan de soutien à la justice et qui sont les suivants : - 3 contractuels de catégorie A ; - 8 contractuels de catégorie B ; - 7 contractuels de catégorie C. Ces différentes mesures témoignent de l'attention permanente du Garde des Sceaux au renforcement et à la modernisation de la justice, dans l'intérêt des professionnels et des justiciables.
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