Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 23/11/2023
M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,au sujet de la vision du Gouvernement sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.
Lors d'une interview télévisée le 24 septembre 2023, le Président de la République a déclaré « Quand vous avez votre taxe foncière qui augmente, ce n'est pas le Gouvernement. C'est votre commune qui le décide ». Ce propos n'a pas manqué de susciter l'indignation des maires de France. En effet, la fiscalité sur le patrimoine foncier bâti et non bâti repose sur un système de taux, fixés par les communes et de bases fiscales, déterminées par la loi. Or, pour limiter les effets de l'inflation, les bases fiscales de la taxe foncière ont été augmentées de 7,1 % par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. En revanche, les taux de taxe foncière, ont été maintenus dans plus de 80 % des communes, témoignant de la volonté des maires de limiter la charge fiscale pesant sur leurs administrés comme de la bonne gestion financière des collectivités territoriales.
Alors que les collectivités locales souffrent de baisses incessantes de leurs ressources fiscales et d'une autonomie financière et fiscale profondément érodée par l'action du Gouvernement depuis 6 ans, cette déclaration constitue un nouveau jalon dans une relation profondément détériorée entre le Gouvernement et les collectivités locales. De plus, la Cour des comptes dans son rapport sur les finances locales pour 2023, montre que l'autonomie fiscale des collectivités a été drastiquement diminuée par le Gouvernement depuis 2017, limitant d'autant plus les marges de manoeuvre financières des collectivités et rendant inopérant le principe constitutionnel d'autonomie financière devant pourtant protéger leurs capacités financières et fiscales autonomes.
Cette déclaration du Président de la République témoigne donc de la duplicité du Gouvernement, accusant les communes d'une pression fiscale nouvelle largement tributaire des décisions Gouvernementales, alors que les collectivités disposent toujours d'une situation financière favorable et excédentaire, en dépit des diminutions constantes de leurs ressources locales autonomes et territorialisées.
À ce titre, il l'interroge sur la raison pour laquelle le Président de la République a tenu ces propos, mais aussi sur les dispositifs qu'il compte mettre en place pour assurer l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales et particulièrement des communes.
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Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
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