Question de M. BACCHI Jérémy (Bouches-du-Rhône - CRCE-K) publiée le 23/11/2023
M. Jérémy Bacchi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles au sujet de la mise en oeuvre du plan « mieux manger pour tous »
En novembre 2022, le Gouvernement a annoncé l'attribution de 60 millions d'euros pour le fonds visant à une aide alimentaire durable, fonds concrétisé en mai 2023 par la mise en oeuvre du plan « mieux manger pour tous. »
Dans un contexte inflationniste, les associations de solidarité ont reçu positivement cette annonce et ont élaboré les conditions pour mettre en oeuvre efficacement ce programme. Il permettait de renforcer de nombreuses actions menées sur le terrain pour améliorer la qualité alimentaire des plus précaires. Or, il a été alerté par le Secours populaire français sur le fait qu'à ce jour aucun fonds n'a été reçu. L'inflation, quant à elle, a bien continué de progresser.
Ainsi, il semble qu'une annonce faite il y a plus d'un an, visant à répondre à un besoin essentiel n'ait pas trouvé sa transcription auprès des services afin qu'une convention soit signé dans des temps permettant à ce programme d'être mise en place dès cette année.
Il lui demande de bien vouloir le renseigner sur le calendrier prévu dans le cadre du plan « mieux manger pour tous » ainsi que, plus généralement, sur les actions de l'État pour lutter contre la faim en France.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 11/04/2024
La période de forte inflation a particulièrement touché l'alimentation et renchérit les approvisionnements achetés par les associations engagées dans la lutte contre la précarité. Le Gouvernement s'est fortement engagé au côté de ces associations qui connaissent de fortes tensions du fait de l'accroissement des besoins sociaux. Ainsi, le Gouvernement a engagé dès 2022 plusieurs mesures fortes visant à lutter contre la précarité alimentaire, faire face à l'accroissement des files actives des associations et à compenser les conséquences de la hausse des prix. Un effort important en faveur de l'aide alimentaire pour aider les associations de solidarité a été financé en 2022 à hauteur de 95 Meuros de crédits supplémentaires obtenus en lois de finances rectificatives. Le programme "Mieux manger pour tous", porté dans le cadre du Pacte des solidarités, a été lancé en 2023. Ce programme pluriannuel était doté de 60 Meuros en 2023 et a vocation à s'accroître chaque année pour atteindre 100 Meuros au terme du Pacte des solidarités en 2027. Il a été doté de 70 Meuros en loi de finances initiale pour 2024. Il constitue un moyen supplémentaire pour que les plus modestes bénéficient d'une alimentation saine, durable et de qualité. Ces crédits se répartissent entre : - le volet national doté de 40 Meuros, en 2023, pour les associations habilitées pour l'aide alimentaire au niveau national. Il a pour objectif la réalisation d'achats de denrées, afin d'accroître l'offre de l'aide alimentaire en fruits, légumes, légumineuses et produits sous labels de qualité, pour favoriser l'accès des personnes en situation de précarité alimentaire à des denrées plus saines et plus durables. Il s'agit de respecter la saisonnalité des produits frais en privilégiant une politique en matière d'achat qui favorise les approvisionnements locaux et de proximité, - le volet local, piloté au niveau territorial, doté de 20 Meuros en 2023, vise, notamment, le développement d'alliances locales, la couverture des zones blanches et la mise en oeuvre d'expérimentations locales portant la transformation de l'organisation de la lutte contre la précarité alimentaire. Ces moyens nouveaux s'inscrivent dans la continuité des travaux de la Convention citoyenne pour le climat et de la loi Egalim et sont ancrés au sein du Comité de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire. Ce fonds poursuit les objectifs d'amélioration de la qualité nutritionnelle et gustative de l'approvisionnement en denrées de l'aide alimentaire, de réduction de l'impact environnemental du système d'aide alimentaire et de renforcement et d'évolution des dispositifs locaux de lutte contre la précarité alimentaire, afin de répondre aux objectifs de la lutte contre la précarité alimentaire (ancrage territorial, couverture des zones sous dotées). En 2024, les dépenses prévisionnelles de l'Etat en faveur de l'aide alimentaire sont portées à 185 Meuros, grâce aux crédits obtenus en faveur des épiceries sociales. Enfin, la mobilisation du Gouvernement se poursuit également en 2024 par une augmentation significative de l'aide apportée aux associations d'aide alimentaire issue de crédits européens. En raison de l'inflation et de la hausse des publics bénéficiaires de l'aide alimentaire, il a été annoncé, le 18 septembre 2023, une dotation de crédits supplémentaires de 80 Meuros sur la période 2024-2027. Ainsi, la programmation pluriannuelle des crédits sur la période 2021/2027, initialement fixée à 647 Meuros, est révisée positivement à 727 Meuros. Pour 2024, l'enveloppe totale du Fonds social européen + (FSE+) s'élève ainsi à 140 Meuros, dont 134 Meuros sont destinés à l'achat de denrées à destination des quatre associations habilitées (Croix-Rouge française, Secours populaire français, Les Restos du Coeur et la Fédération Française des Banques Alimentaires).
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