Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 23/11/2023
M. Henri Leroy interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le remboursement de la « pantoufle » pour les hauts fonctionnaires issus des grandes écoles telles que Polytechnique, l'école normale supérieure, les Mines, les Ponts, et l'école nationale d'administration, lorsqu'ils choisissent de quitter la fonction publique pour rejoindre le secteur privé. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait obtenir les données annuelles relatives au nombre de départs pour chaque corps avant la date limite de l'engagement décennal vis-à-vis de l'État vers le secteur privé, au montant total remboursé chaque année en raison de ces départs, le nombre de remises gracieuses, ainsi que tout autre détail pertinent concernant le remboursement de la « pantoufle » pour ces hauts fonctionnaires.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 21/03/2024
Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) doit produire annuellement des informations relatives aux ruptures d'engagement à servir (pantouflages) des élèves issus de certaines « grandes écoles ». Compte tenu de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, le corps des administrateurs de l'État devient en 2022 le principal corps de sortie des élèves de l'Institut national du service public (ex-ENA). Au 31 décembre 2022, le stock d'agents devant rembourser des sommes au titre de leur rupture d'engagement s'élève à 234, dont 191 élèves ou anciens élèves des écoles normales supérieures et 21 élèves ou anciens élèves de l'École polytechnique (Figure). En 2022, il y a eu 13 remises gracieuses accordées, 60 « pantoufles » remboursées et 74 élèves ayant dépassé le délai de remboursement ou ayant négocié un étalement. Rupture de l'engagement à servir des fonctionnaires désignés par l'article 37 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique en fonction de leur école d'origine :
Groupe | Institut national de service public (1) | Ecole polytechnique | Ecole nationale de la magistrature | Ecoles normales supérieures (2) | Ecole nationale supérieure des mines | TOTAL |
| Nombre d'élèves/anciens élèves au 31/12/2022 soumis à une obligation de remboursement de leur rupture d'engagement | 22 | 21 | nd | 191 | 0 | 234 |
| Nombre de remises gracieuses accordées en 2022 | 0 | 0 | nd | 13 | 0 | 13 |
| Nombre de « pantoufles » remboursées en 2022 | 1 | 26 | nd | 33 | 0 | 60 |
| Nombre d'élèves entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022 ayant dépassé le délai de remboursement ou ayant négocié un étalement | 2 | 11 | nd | 61 | 0 | 74 |
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