Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 23/11/2023
M. Fabien Gay interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la fin de la possibilité d'acquitter la totalité ou une partie du prix de tous produits alimentaires par des tickets-restaurant.
Depuis le 16 aout 2022, l'article 6 du texte de loi sur la protection du pouvoir d'achat avait étendu la possibilité d'utilisation des tickets-restaurant pour acquitter la totalité ou une partie du prix de tous produits alimentaires, qu'ils soient, ou non, directement consommables.
Cette dérogation était valable jusqu'au 1er janvier 2024, date à partir de laquelle seuls les produits prêts à la consommation pourront être acquittés par tickets-restaurant.
Alors que cette mesure temporaire avait été prise dans un contexte d'inflation élevée, il faut constater que la situation ne s'est pas améliorée depuis 2022. Bien au contraire, elle s'est encore dégradée : selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en 2023, le taux d'inflation a atteint 4,9 % en rythme annuel.
Cette inflation persistante entraîne des conséquences notables sur la consommation alimentaire des ménages français, qui est en recul de 12 % sur la période allant de décembre 2021 à mai 2023. Cette chute n'a aucun précédent dans les données mensuelles compilées par l'INSEE depuis 1980.
Aussi, le retour à partir du 1er janvier 2024 à la réglementation en vigueur avant le 16 aout 2022 concernant les produits éligibles à un acquittement par tickets restaurants produirait des effets dévastateurs sur le pouvoir d'achat des salariés, qui est déjà drastiquement réduit par l'inflation persistante, notamment sur les denrées alimentaires.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend déposer un projet de loi afin de proroger les effets de la loi du 16 aout 2022 relatif à l'acquittement par tickets-restaurant de tous produits alimentaires.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/01/2024
Le titre-restaurant est un avantage social majeur auquel 5 millions de salarié (e) s sont aujourd'hui très attaché (e) s. Il s'agit également d'un outil qui a démontré son adaptabilité aux situations exceptionnelles, en particulier pendant la crise sanitaire et le confinement, qui a conduit à doubler le plafond quotidien d'utilisation du titre, porté de 19 à 38 euros, puis après un retour à 19 euros à l'issue du confinement, à être rehaussé à 25 euros de manière pérenne. C'est cette même capacité d'adaptation qui a été mobilisée par les parlementaires dans le cadre de la discussion de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, en permettant d'assouplir exceptionnellement l'utilisation du titre-restaurant par un élargissement de la liste des produits éligibles par l'inclusion de produits non immédiatement consommables, pour atténuer notamment les effets de l'inflation alimentaire auprès des salariés. Cette mesure exceptionnelle était prévue pour ne durer que du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023. La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, adoptée à la quasi-unanimité des membres de l'Assemblée Nationale et du Sénat, prévoit la prolongation de ce dispositif dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2024. Une pérennisation de la mesure ne pourra en revanche être envisagée que dans le cadre d'une réflexion plus globale et collective sur le dispositif des titres-restaurants. Le Gouvernement a prévu d'engager des échanges avec l'ensemble des représentants des secteurs concernés, dès le début de l'année 2024, afin de travailler à une modernisation de ce dispositif, qui inclurait notamment la dématérialisation complète de ce titre à l'horizon 2026.
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