Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 23/11/2023
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet de la vive inquiétude ressentie par les collectivités territoriales, les petites communes en particulier, concernant leur assurance. Beaucoup d'entre elles, en effet, ont la désagréable surprise de constater une hausse inquiétante du montant de leurs primes, voire la résiliation de leur contrat de la part de leur assureur traditionnel pour cause de sinistralité alors qu'elles n'ont été responsables d'aucun sinistre. Cette situation s'explique, en grande partie, par le fait que les compagnies d'assurances ont signé entre elles une convention dite IRSI (convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeubles) qui a pour objectif de simplifier et d'accélérer le règlement de certains sinistres en ne faisant intervenir qu'un seul assureur. Or l'assureur de la commune qui l'a indemnisée, même pour des dommages qu'elle a subis, peut considérer qu'il a déjà réglé des sommes trop importantes à son profit et décider de résilier son contrat d'assurances. Mais il est difficile pour la commune d'admettre que son contrat soit résilié pour des sinistres dont elle n'est pas responsable alors même que, conformément aux dispositions du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé dans ses droits pour récupérer auprès de la compagnie adverse le montant des indemnités qu'il lui a versées. Aussi lui demande-t-elle, sans attendre les conclusions du rapport demandé aux inspections générales et aux personnalités qualifiées sur le problème général de l'assurance des collectivités territoriales, les mesures plus spécifiques que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à de telles situations qui pénalisent, fort injustement, les communes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et l'apparition de risques nouveaux (cyber-risques par exemple), certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités et on assiste à une situation de rééquilibrage, dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. En corollaire, un nombre croissant de collectivités rencontrent aujourd'hui de plus en plus de difficultés à s'assurer. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics se traduit par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offre. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. Les dispositions législatives du code des assurances qui priment sur les normes de nature réglementaire du code de la commande publique autorisent en effet les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque au titre de l'article L.113-4 du code des assurances. C'est bien cette raréfaction de l'offre assurantielle due à la recrudescence des risques auxquels sont soumis les collectivités qui rend difficile leur assurabilité et non l'application de la convention IRSI (convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeubles) qui ne concerne qu'une partie limitée des sinistres des collectivités. Cette dernière est un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 . Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une conditionindispensablepour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. La mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est en outre fondamentale pour réduire le coût de l'assurance. Il existe notamment une corrélation forte entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres, de la même manière que la mise en place d'un plan de prévention des inondations se traduit, en moyenne, par une réduction de 28% du coût des sinistres. A ce titre, il existe des dispositifs permettant d'accompagner les collectivités dans leurs efforts de protection contre les risques. L'Etat a ainsi porté, dans le projet de loi de finances pour 2024 en discussion au Parlement, à 225 M le budget pour 2024 alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Dans l'attente des conclusions des missions d'inspection diligentées sur le sujet de l'assurabilité des collectivités territoriales, en soutien aux personnalités qualifiées désignées à cet effet, face aux difficultés rencontrées dans l'exécution des contrats d'assurance et en particulier la crainte de la résiliation unilatérale par l'assureur, les collectivités doivent s'assurer de délimiter le plus précisément possible la notion d'« aggravation du risque » dans le contrat afin que l'assureur soit limité dans son droit à résiliation unilatérale. Elles peuvent également inclure dans le marché public des clauses encadrant l'évolution de son prix.
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