Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 23/11/2023
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l'inégalité de prise en charge des patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) souhaitant s'équiper d'un appareillage auditif.
Dans le cadre d'une demande d'équipement en appareillage auditif de classe 2, la plupart des contrats de mutuelle prévoient une prise en charge des aides auditives « sécurité sociale incluse ». Cela équivaut dans le cas général à une prise en charge à 60 % par la sécurité sociale tandis que la complémentaire prend elle en charge les 40 % restants, éventuellement complété par un forfait dont le montant dépend du contrat.
Or, dans le cas d'un patient atteint d'une ALD, la sécurité sociale prend en charge 100 % du « tarif responsabilité », il n'y a plus de ticket modérateur et la mutuelle ne prend donc en charge que le montant forfaitaire. Le montant pris en charge, sécurité sociale incluse ne change donc pas et seule la répartition entre régime obligatoire et complémentaire est modifiée au profit de la mutuelle.
Pour le bénéficiaire, la situation reste au mieux inchangée en termes de frais quelle que soit la prise en charge de la sécurité - à 60 % ou à 100 % - voire elle peut se dégrader quand le bénéficiaire reçoit des prestations comme la prestation compensatoire du handicap (PCH) qui base ses calculs uniquement sur le montant pris en charge par la sécurité sociale, indépendamment de celui assumé par la mutuelle. Dans ce cas précis, le bénéficiaire voit son reste à charge grimper des 40 % désormais pris en charge par la Sécurité sociale sur chaque appareil qui n'est désormais plus assumé par la mutuelle et qui se voit retranché de sa PCH.
En résumé, lorsqu'un patient bénéficie d'une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, par exemple lorsqu'il souffre d'une ALD, il se retrouve dans une situation équivalente, voire pire, que ceux étant pris en charge à 60% par la Sécurité sociale ; et ce au plus grand bénéfice des mutuelles.
Cette situation allant à l'encontre des objectifs d'égalité des droits et de soutien au public les plus fragiles, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de mettre fin à cette inégalité criante qui pénalise les patients atteints d'une ALD qui bénéficient de la PCH.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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