Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 23/11/2023
M. Mickaël Vallet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention prévention sur les autorisations de transfère d'officine de pharmacie de centre-ville vers des zones commerciales périphériques accordées par les agence régionale de santé (ARS) sans prise en compte de l'avis contraire des élus locaux.
Ces autorisations entrent en contradiction avec les contrats locaux de santé promouvant la proximité géographique des services de santé et le travail partenarial avec les collectivités, et contreviennent également aux différentes politiques publiques de revitalisation des centres villes et des bourgs (action coeur de ville, petite ville de demain, ...).
Cette situation s'est présentée par exemple dans la commune d'Angoulins en Charente-Maritime. Le transfert de la pharmacie du bourg vers la zone commerciale a été autorisé par l'ARS alors que la mairie avait proposé à cette officine un terrain voisin du pôle de santé qui aurait permis, et d'agrandir la pharmacie, et à la commune de conserver ce commerce en centre-bourg tout en regroupant les services de santé.
Il souhaite donc savoir s'il envisage d'intervenir dans ce cas particulier, et si, plus généralement, s'il est envisagé de réviser le régime des autorisations afin que celui-ci n'entre plus en contradiction avec les autres politiques publiques de développement territoriales.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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