Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 23/11/2023
M. Jérôme Darras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la révision des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.
De nombreux élus locaux sont inquiets. En effet, le projet de révision des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels prévoit une évolution des tarifs par secteur. Le cas échéant, ceci entraînerait une pénalisation des petits commerces de centre-ville alors que les grandes surfaces verraient leur imposition diminuer.
Par ailleurs, l'évolution des valeurs locatives brutes laisse des écarts importants entre les communes. Ceci aurait pour conséquence de mettre en difficulté les commerces et les entreprises soumis au paiement de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), tout comme les communes qui risquent de voir leurs ressources diminuer.
Il apparaît clairement que cette tendance va à l'encontre des objectifs de valorisation et de redynamisation des centres-villes et centres-bourgs mais aussi des circuits courts.
Il lui demande, à ce titre, de bien vouloir mettre en place une réelle concertation, associant les élus locaux de façon à construire avec eux les solutions à retenir et de permettre à chaque maire de connaître les simulations financières pour sa commune réalisées par les services de l'État. Aussi, il l'invite à engager une réflexion afin qu'aucune augmentation d'impôt ne soit appliquée aux commerçants de centre-ville et centre-bourg, afin de les aider à faire face au contexte économique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 22/02/2024
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a permis d'asseoir les impôts fonciers des professionnels sur des bases reflétant la réalité du marché locatif et son évolution. Afin de s'assurer que les valeurs locatives des locaux professionnels ne s'écartent pas, au fil du temps, des loyers effectivement pratiqués, les tarifs applicables sont mis à jour chaque année, depuis 2019, en fonction de l'évolution des loyers constatés par catégorie de locaux et par secteur. Cette mise à jour annuelle est complétée par une actualisation sexennale des paramètres collectifs d'évaluation (sectorisation du département en marchés locatifs homogènes, grilles tarifaires par secteur d'évaluation et catégorie de locaux, coefficients de localisation). Les travaux relatifs à la première actualisation sexennale sont intervenus en 2022 en vue de l'intégration dans les bases des impôts locaux dus au titre de 2023. Toutefois, ces travaux ont pu révéler des évolutions pouvant conduire à des hausses importantes de tarifs. Sans modifier le principe d'une actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, l'article 103 de la loi de finances pour 2023 a donc reporté de deux ans l'intégration des résultats de l'actualisation sexennale dans les bases d'imposition, soit en 2025. Un groupe de travail associant les représentants des associations d'élus, des parlementaires et des membres de l'administration a été constitué en juillet 2023, sous la présidence de M. Gilles Carrez. Il s'est agit de réfléchir aux améliorations à apporter à l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, s'agissant notamment d'éventuels mécanismes atténuateurs à mettre en oeuvre pour atténuer l'impact de la réforme, y compris pour les commerces de centre-ville. A l'issue des échanges avec les associations d'élus, il a été convenu de reporter l'intégration des résultats de l'actualisation dans les bases d'imposition de 2026 afin qu'un nouveau cycle de travail, associant également les organisations professionnelles, intervienne début 2024 pour approfondir les réflexions sur les modalités de mise en oeuvre et d'accompagnement de cette actualisation.
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