Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 23/11/2023
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les délais de délivrance des permis de conduire aux personnes titulaires du titre professionnel de conducteur de transports en commun sur route (TPCTCR) par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, notamment de conducteurs. Face à cette situation, plusieurs actions pour améliorer l'attractivité du métier et réduire les tensions de recrutement ont été engagées.
Toutefois, la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) Pays de la Loire alerte aujourd'hui sur les délais anormalement longs de délivrance par l'ANTS des permis de conduire aux personnes titulaires du TPCTCR.
Selon elle, faute d'avoir reçu l'intégralité des documents nécessaires à la conduite, les personnes titrées devraient attendre plusieurs semaines avant d'intégrer leur poste, ce qui les contraint parfois à renouveler leur inscription comme demandeur d'emploi.
Cette situation pénalise fortement les nouveaux conducteurs, et les entreprises dont la responsabilité est d'assurer, au quotidien, le transport scolaire.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour accélérer ces délais de traitement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 11/04/2024
Le titre professionnel de conducteur de transports en commun sur route (TPCTCR) se compose de différents modules. À l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury d'examen se réunit et établit un procès-verbal des résultats adressés, par voie informatique, aux Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui procèdent à des vérifications avant la délivrance du titre professionnel. L'usager doit ensuite faire une demande de permis de conduire de la catégorie D via la téléprocédure sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en fournissant tous les justificatifs nécessaires. La réussite des épreuves professionnelles ne donne pas automatiquement le droit de conduire. Seule l'acceptation de la demande de permis de conduire après l'obtention du titre professionnel permet l'enregistrement et l'ouverture des droits à conduire avec des dérogations concernant l'âge du conducteur. Ainsi, il n'est pas envisageable de conduire avec le seul procès-verbal de réussite au diplôme ou au titre professionnel. Le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) est produit par les services de l'État à l'issue de l'instruction du dossier du candidat préalablement à la formation. Compte tenu des enjeux en matière d'emploi et de la sensibilité de ces demandes, des consignes très claires ont été adressées aux agents instructeurs des Centres d'expertise et de ressources titres (CERT). Il leur a été demandé de gérer en priorité les validations de diplômes et de titres professionnels, qui sont aujourd'hui traitées au jour le jour. À titre d'exemple, le délai médian d'instruction d'une demande de permis de catégorie D est de 2 jours au mois de janvier 2024 au plan national, et de 1 jour pour le département de la Loire-Atlantique. Un délai de fabrication et d'acheminement postal de quelques jours ouvrés supplémentaires est à ajouter. Il a été établi que lorsque des difficultés existent, elles proviennent essentiellement de l'incomplétude des dossiers. S'agissant des titres professionnels délivrés par le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, les services de la Délégation à la sécurité routière et de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle ont travaillé à trouver des solutions permettant de réduire les délais de délivrance des diplômes professionnels et des permis de conduire. Des solutions ont été mises en place pour réduire les délais de délivrance des diplômes et des permis, notamment la possibilité d'obtenir un relevé d'information restreint pour solliciter la carte chronotachygraphe et la carte de qualification de conducteur (CQC) sans attendre le titre. La priorisation de la production de ces titres est également acquise. En outre, la Délégation à la sécurité routière a fait évoluer son système informatique. Ainsi, des améliorations informatiques ont été apportées pour informer les utilisateurs du statut de leur titre en cours de production, contribuant à limiter le nombre de dossiers incomplets. Par toutes ces mesures, le Gouvernement démontre s'investir pleinement dans la réduction des délais de délivrance des titres professionnels de conducteur de transports en commun sur route.
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