Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 23/11/2023
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des modalités des congés de maternité des cheffes d'entreprise.
Depuis le 1er juillet 2020, une expérimentation introduite dans la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 permet aux cheffes d'entreprises de reprendre progressivement leur activité avant la fin de leur congé de maternité.
Les travailleuses indépendantes qui bénéficient d'un congé maternité, peuvent, à l'issue de la période d'arrêt obligatoire de huit semaines, reprendre une activité réduite.
La reprise partielle d'activité peut avoir lieu sur une à huit semaines entre la fin de la période obligatoire de congé et la fin du congé légal de maternité.
La reprise progressive doit se faire à l'issue de l'arrêt obligatoire de huit semaines à raison d'un jour d'activité par semaine durant les 4 premières semaines suivant la période d'interruption totale d'activité puis deux jours par semaine lors des quatre semaines suivantes.
Prévue pour une durée de trois ans, cette expérimentation a pris fin le 30 juin 2023. Aucune évaluation n'a été faite, aucune décision sur la reconduction ou non de cette expérimentation prise, elle est donc pour le moment suspendue.
Au vu des difficultés rencontrées par les cheffes d'entreprises durant la période de maternité, il souhaiterait savoir si la pérennité de ce dispositif est envisagée ou si une évaluation de cette expérimentation a été faite. À défaut, il souhaiterait savoir si cette évaluation est prévue par les services du ministère de la santé.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 16/05/2024
L'article 75 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifié par l'article 53 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu une expérimentation d'une durée de 3 ans à partir du 1er juillet 2020 qui a ouvert la possibilité d'une reprise partielle d'activité pour les travailleuses indépendantes durant leur congé de maternité, tout en continuant de bénéficier d'Indemnités journalières (IJ) forfaitaires au titre des périodes de cessation d'activité. L'expérimentation a concerné l'ensemble des travailleuses indépendantes résidant sur le territoire français. L'expérimentation a dérogé à la condition de cessation d'activité conditionnant le service des indemnités journalières. Ainsi, les assurées en congé de maternité ont pu reprendre partiellement leur activité professionnelle dès lors que les 8 semaines de repos obligatoires (2 semaines de congé prénatal et 6 semaines de congé post-natal) ont été respectées. En cela, le dispositif a repris les recommandations n° 17 et 18 du rapport présenté par la députée Marie-Pierre Rixain « Rendre effectif le congé de maternité pour toutes les femmes » présenté en juillet 2018. Aux termes de la loi, les 8 semaines suivant le congé post natal obligatoire ont pu faire l'objet d'une reprise partielle d'activité, sous réserve d'une déclaration préalable de celle-ci, selon les modalités suivantes : - d'abord à hauteur d'un jour par semaine durant les quatre semaines suivant les six semaines obligatoires d'arrêt post-natal (semaines 7 à 10 postnatales) ; - puis de deux jours par semaine (semaines 11 à 14). Les indemnités journalières qui n'ont pas été versées pour les jours travaillés ont pu être reportées à la fin de la durée d'attribution des indemnités journalières maternité, dans la limite de dix jours au maximum. Aucun bilan n'a pu être réalisé de cette expérimentation au regard de la faible mobilisation de ce dispositif expérimental par les assurées concernées. En effet, sur 3 ans, seules 55 travailleuses indépendantes y ont eu recours ne permettant pas d'en tirer des enseignements généralisables à l'ensemble des assurées ayant le statut de travailleuses indépendantes. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, en son article 75, a prévu que l'expérimentation se déroule jusqu'au 1er juillet 2023. A ce jour, aucune disposition législative ne permet de renouveler cette expérimentation. Le Gouvernement reste néanmoins tout particulièrement attentif à la situation des travailleuses indépendantes et aux modalités de prise du congé maternité de ces assurées.
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