Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 23/11/2023
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens d'action alloués au centre national de la propriété forestière (CNPF).
Cet établissement public est en charge de la gestion durable des forêts privées, ce qui représente quelque 3,5 millions de propriétaires forestiers pour 12,6 millions d'hectares (environ 23 % du territoire). Son rôle est d'autant plus essentiel qu'il s'agit d'adapter ces forêts aux effets du changement climatique. Les enjeux sont primordiaux : approvisionnement en bois, gestion des risques (incendie, érosion, eau) et maintien de la biodiversité.
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie lui confère d'ailleurs de nouvelles missions.
Pour autant, les effectifs permanents du CNPF ne se montent qu'à 337 ETPT (équivalents temps plein annuel travaillé), tandis que 50 postes ont disparu en une douzaine d'années. De tels moyens semblent bien dérisoires. À titre d'exemple, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), 22 ETPT doivent gérer 840 000 hectares de forêts privées pour 350 000 comptes de propriétés.
En conséquence, il lui demande de permettre au CNPF de disposer de moyens humains à la hauteur des défis qu'il lui faut relever.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 14/12/2023
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un acteur essentiel dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales ; il joue un rôle fondamental dans l'adaptation des forêts au changement climatique en accompagnant notamment les propriétaires privés, dont les forêts représentent environ 75 % de la surface forestière française. Dans ce contexte, le CNPF a vocation à intervenir dans la mise en place de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette dernière prévoit en effet l'abaissement du seuil de production obligatoire des plans simples de gestion de 25 à 20 hectares et le déploiement d'un réseau de référents sur le risque incendie au sein du CNPF et de ses délégations régionales. Cela se traduira donc par une augmentation progressive de la charge de travail du CNPF, au fur et à mesure de la soumission par les propriétaires de ces plans de gestion. Afin d'accompagner l'établissement dans l'application de cette nouvelle réglementation, le projet de loi de finances pour 2024, prévoit une augmentation de 16 équivalents temps plein (ETP) des emplois du CNPF, dont le plafond d'emplois augmentera par ailleurs de 5 ETP supplémentaires pour permettre à l'opérateur de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. C'est une première étape réalisée par le Gouvernement en faveur de la mobilisation du CNPF dans la bonne mise en oeuvre de la loi susmentionnée.
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