Modification des informations des assistants d'aide à la conduite

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/11/2023

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés pour obtenir des modifications des données des assistants d'aide à la conduite.
Ces équipements comportent parfois des informations erronées, qui nécessiteraient d'être corrigées ou complétées, ou encore proposent des itinéraires pas adaptés, dangereux ou sources de nuisances pour les habitants ou usagers de la route.
Les collectivités locales, notamment les communes, souhaiteraient pouvoir modifier les informations et les conseils d'itinéraires proposés par ces équipements.
Or, actuellement, il est particulièrement difficile d'identifier les moyens de demander ces modifications et, le cas échéant, d'obtenir satisfaction, d'autant que les éditeurs de ces assistants sont multiples.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux collectivités locales d'obtenir aisément des modifications des données des assistants d'aide à la conduite.

Publiée dans le JO Sénat du 23/11/2023 - page 6546

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/06/2024

La question de l'accès aux données d'informations routières et de leur usage par les fournisseurs de services d'assistance au déplacement est réglementée par la directive européenne 2010/40 dite « ITS » (services de transports intelligents) et ses règlements délégués relatifs à l'information temps réel sur la circulation (2015/962 et sa révision 2022/670 qui s'appliquera à partir du 1er Janvier 2025) et aux informations liées à la sécurité (2013/886). Ces règlements sont fondés sur plusieurs principes : - la mise à disposition par différents obligés, dont font partie les gestionnaires routiers, de différentes catégories de données (relatives à l'infrastructure, la réglementation, l'état du réseau, l'utilisation en temps réel du réseau, et aux événements liés à la sécurité) sur le point d'accès national ; - la collaboration entre prestataires de service d'information routière et gestionnaires routiers pour que toute inexactitude soit signalée aux gestionnaires routiers ayant émis ces données ; - l'inclusion dans les services pertinents, par les prestataires de service, des données sur les réglementations et restrictions de circulation et sur l'état du réseau (fermetures de routes…) élaborées par les autorités compétentes et accessibles par le point d'accès national (règlement 2022/670). Ainsi la bonne application de la révision du règlement sur l'information temps réel sur la circulation (2022/670) doit permettre de répondre à l'une des difficultés soulevée dans cette question. Pour la bonne application de ce règlement, il a été décidé d'engager un travail visant à le préciser, notamment en ce qui concerne les données à fournir. Ces spécifications détaillées seront concertées à la fois avec les gestionnaires routiers et les prestataires de service, afin d'accorder l'ensemble des acteurs sur la nature des données à mettre à disposition pour qu'elles soient bien utilisées. Il est important de souligner que le règlement 2022/670 étend à l'ensemble des réseaux l'obligation de mise à disposition des données collectées, et de prise en compte par les prestataires de services, en dépassant le cadre du seul réseau routier national sur lequel s'applique la réglementation précédente (2015/962). En ce qui concerne la problématique des itinéraires empruntant des voiries non adaptées que proposent ces prestataires de services, l'article 122 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforçant la résilience face à ses effets dispose notamment que « les services numériques d'assistance au déplacement sont tenus d'informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements. En particulier ces services […] ne favorisent […] ni l'usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif ». Ce même article dispose que les services d'assistance au déplacement informeront leurs utilisateurs au sujet des mesures de restriction de circulation visant les poids lourds. Un service numérique baptisé DiaLog, conçu et opéré par le ministère et visant à rendre cette mesure opérationnelle, est en cours de déploiement. Il permet à l'ensemble des gestionnaires de voirie de numériser leur réglementation de circulation et de stationnement afin que cette information puisse être mise à disposition de tiers réutilisateurs, parmi lesquels les services d'assistance au déplacement. Le service est entièrement gratuit et les collectivités qui le souhaitent peuvent solliciter l'ouverture d'un compte en se rendant à l'adresse « dialog.beta.gouv.fr ». Un décret d'application est actuellement en cours de préparation par le ministère.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2024 - page 2838