Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 23/11/2023
M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inégibilité à l'amortisseur électricité des collectivités territoriales ayant souscrit un contrat de performance énergétique (CPE). Outil de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le CPE permet d'améliorer l'efficacité d'un bâtiment et de limiter ses émissions de gaz à effet de serre. De nombreuses communes ou groupements de communes se sont engagés dans des CPE notamment pour la rénovation de centres aqualudiques, équipements souvent particulièrement énergivores. Dans le Puy-de-Dôme, 3 communautés de communes sont dans ce cas. La prestation « P1 » de ces contrats intègre, comme pour les achats d'énergie classiques, une indexation des prix de l'énergie aux marchés de gros. Les fortes hausses de 2023 ont donc été répercutées aux collectivités. Or, la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 semble exclure les prestations P1 électricité de l'application de l'amortisseur électricité, alors que d'autres centres aquatiques sans P1 en bénéficient, créant une inégalité de traitement. Cette exclusion apparaît comme une sanction, alors que ces établissements de coopération intercommunale ont fait le choix d'investir pour optimiser au mieux le fonctionnement de leurs équipements, tout en contribuant aux engagements de l'État en matière de transition énergétique. Aussi, il lui demande s'il est possible de reconsidérer les critères d'accès à l'amortisseur électricité pour les collectivités liées par un contrat de performance énergétique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
La question est caduque
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