Question de M. CAMBIER Guislain (Nord - UC) publiée le 23/11/2023
M. Guislain Cambier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme concernant la politique du Gouvernement en matière de droit de la consommation.
Le réseau des centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées (CTRC et SRA) tient une place centrale pour assurer l'information objective et la protection effective des intérêts des consommateurs et de leurs associations locales, départementales et régionales, et ce alors même que sa disparition semble envisagée sans que qu'il n'en ait reçu la moindre information officielle.
Peu d'organisations contribuent autant au maillage des territoires et à la réalisation d'actions de proximité, tant dans le domaine juridique que dans le champ environnemental, de l'énergie ou encore de la consommation responsable. En aucun cas Internet et la digitalisation des démarches ne peuvent remplacer l'expertise des salariés du réseau des CTRC et SRA. Ce serait mettre au banc de la société toute une partie de la population française et ériger en précepte la déshumanisation des relations.
L'union régionale des organisations des consommateurs des Hauts-de-France existe depuis plus de 50 ans sur le territoire, et ce malgré une baisse drastique des subventions étatiques de - 54 % entre 2011 et 2022. Le nombre conséquent d'actions de terrain réalisées confirme l'utilité voire la nécessité de leur service de proximité, offert à ses membres mais aussi au public de la région et qu'Internet ne saurait remplacer.
Il lui demande des informations concernant le maintien a minima du niveau actuel de subvention et la mise en place de conventions pluriannuelles d'objectifs à définir avec les interlocuteurs privilégiés tels la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Banque de France... Le Gouvernement ne semble plus en mesure de garantir l'équilibre, pourtant nécessaire, entre la fonction de production et celle de consommation, la priorité étant donnée à la première et il serait plutôt souhaitable de permettre aux consommateurs d'être sensibilisés, formés, informés, représentés et défendus tels de véritables acteurs de l'économie.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation publiée le 13/06/2024
Le Gouvernement accorde une grande importance à l'information et à la protection des consommateurs qui se déploient par l'action de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mais également au travers de réalisations des acteurs du mouvement consumériste (et en particulier des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) ). Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'effort d'adaptation déjà accompli par les structures composant le réseau des CTRC ainsi que des conséquences que cela a pu avoir sur ses salariés et les actions qu'il mène. C'est pourquoi le montant des crédits d'intervention inscrits dans la loi de finances pour 2024, au titre des subventions versées par le ministère chargé de l'économie au mouvement consumériste (programme 134), a connu une stabilisation depuis 2022 (environ 5,9 M). La répartition des enveloppes allouées aux structures composant le mouvement consumériste (Institut national de la consommation, associations nationales de défense des consommateurs, Credoc, etc.) sera très prochainement arrêtée, en particulier s'agissant des CTRC. Le Gouvernement est attentif à ce que ce financement contribue aux actions les plus efficaces de protection des consommateurs. Plus largement, la ministre en charge de la consommation a engagé en 2023 des réflexions sur le rôle et la place que doivent revêtir aujourd'hui le mouvement consumériste. Les résultats de ces réflexions qui pourront aboutir en 2024 concerneront bien évidemment également les CTRC.
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