Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 23/11/2023
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'organisation et les modalités des prochaines élections professionnelles agricoles, qui auront lieu au début de l'année 2025.
En effet, il semblerait que la modification du décret relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture, mais aussi des modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles, soit à l'étude. L'objectif du nouveau décret serait de toucher à la répartition des financements, en renforçant la part accordée pour le nombre de sièges obtenus au détriment de celle accordée pour le nombre de voix.
Or, la distribution actuelle des sièges pour le collège 1 des chambres d'agriculture se fait avec une règle éloignée d'une proportionnelle intégrale. Dans ce système électoral, la liste arrivée en tête obtient automatiquement 50 % des sièges, le reste des sièges étant réparti à la proportionnelle. La liste arrivée en tête ne laisse ainsi que quelques sièges pour les autres listes.
En Normandie, dans le Calvados comme ailleurs, en renforçant le taux de financement accordé pour le nombre de sièges obtenus, ce projet de décret renforcerait indéniablement les syndicats majoritaires, qui obtiendraient des financements bien plus importants. À l'inverse, les syndicats minoritaires se retrouveraient très fortement lésés financièrement et pourraient même être contraints de réduire leur activité.
En l'état, ce projet de décret représenterait donc une nouvelle atteinte, préjudiciable, au pluralisme syndical et à la démocratie au sein de la gouvernance des chambres d'agriculture. Une application renforcée de la proportionnelle, que ce soit pour les sièges accordés ou la répartition des financements, serait une solution bien plus pertinente.
Il semblerait également que le ministère envisage de déléguer l'ensemble du processus électoral à un prestataire extérieur. Cette décision pourrait avoir des conséquences importantes sur la transparence et la sincérité du scrutin.
À l'heure de la nécessaire transition écologique, les recherches de nouveaux modes de production doivent être débattues de façon équitable par l'ensemble des représentants des diverses organisations professionnelles. Plus que jamais, la confrontation de différents points de vue et de différentes solutions doit faire partie des débats. Le pluralisme syndical doit être respecté : c'est un impératif pour mieux répondre aux légitimes demandes sociétales. Ce faisant, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour aboutir à une meilleure représentativité des instances agricoles, singulièrement dans le collège des chefs d'exploitation, avec l'objectif de mieux rendre compte du paysage syndical, et ce qu'il envisage pour aboutir à plus d'équité dans le financement des organisations représentatives.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
La question est caduque
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