Répartition des amendes de police

M. Jean-Raymond Hugonet. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.

En vertu de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements une partie du produit recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière, à proportion des amendes dressées sur leur territoire.

Les attributions revenant aux communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants éligibles leur sont versées directement. En revanche, les sommes correspondant aux communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants sont réparties par les conseils départementaux, qui établissent la liste des bénéficiaires et fixent le montant des attributions selon l'urgence et le coût des travaux à réaliser. Il revient aux préfets, ordonnateurs secondaires, de prendre les arrêtés correspondants.

Alors que nos collectivités territoriales doivent faire face à une demande croissante d'un service public de qualité, la sécurité routière ne fait pas exception. Cette distinction de strate est particulièrement injuste pour les petites communes, qui engagent des dépenses notamment pour équiper leur police municipale.

De plus, la dépénalisation des infractions au paiement du stationnement depuis le 1^er janvier 2018 permet aux collectivités territoriales de mettre en place un service de contrôle des paiements et de fixer le montant des redevances et des forfaits de post-stationnement, ce qui pénalise également les petites communes, moins susceptibles d'instaurer un tel dispositif.

La réglementation ne peut-elle pas évoluer, afin que les communes de moins de 10 000 habitants bénéficient des mêmes dispositions que celles de plus de 10 000 habitants ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet, le droit prévoit effectivement que les communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants perçoivent directement le produit des amendes de police, au prorata du nombre d'amendes dressées sur leur territoire, tandis que les communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants le perçoivent, de manière indirecte, à travers une enveloppe départementale. Maire d'une commune de 10 000 habitants, je veillais à ce qu'une transparence totale règne dans l'affectation des recettes perçues sur son territoire. Mais il est vrai que, dans ces communes, il y a moins d'amendes.

Le décret du 4 octobre 2021 a ouvert aux conseils départementaux la possibilité de financer, avec le produit des amendes revenant aux communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants, des projets portés par des intercommunalités dont la population excède 10 000 habitants ou qui n'exercent pas la totalité des compétences en matière de mobilité, de voirie et de parcs de stationnement. Une telle disposition permet à de petites communes de bénéficier d'opérations d'aménagement ou d'équipement en faveur de la sécurité routière ou de la mobilité.

Avec la dépénalisation du stationnement payant, la loi du 27 janvier 2014 a prévu un principe de compensation des pertes de recettes liées à l'entrée en vigueur de la réforme, qui a été précisé par l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2016. Les communes de moins de 10 000 habitants sont, comme vous le soulignez, moins susceptibles de mettre en place des forfaits de post-stationnement.

Entre 2018 et 2022, le produit des amendes de police est passé de 53 millions à 92 millions d'euros. Les communes de moins de 10 000 habitants n'organisent pas une opération de sécurité routière chaque année. Mutualiser dans la transparence est donc bienvenu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir apporté une réponse. Cette question avait été posée par mon collègue Laurent Burgoa, et elle n'avait pas reçu de réponse depuis un an et demi. À l'heure où le temps se couvre financièrement pour les communes, nous préférons gérer nous-mêmes plutôt que de remettre au département ou aux intercommunalités.