Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/11/2023
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire les termes de sa question n°08459 posée le 21/09/2023 sous le titre : " Demandes de certaines associations d'anciens combattants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 18/04/2024
Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) fait l'objet d'une actualisation annuelle le 1er janvier. Cette revalorisation est calculée en fonction de l'évolution cumulée de l'indice de traitement brut - grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI) constatée lors des deux derniers trimestres de l'année N-2 et des deux premiers trimestres de l'année N-1. La valeur du point de PMI progresse donc dans les mêmes proportions que la rémunération des agents publics en activité. Lorsque l'inflation s'est révélée particulièrement forte en 2022, le Gouvernement a veillé à revaloriser par anticipation la valeur du point de PMI en prenant en compte, dès le 1er janvier 2023, l'augmentation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de 3,5 % intervenue au 1er juillet 2022, alors que les textes ne prévoyaient initialement de la répercuter qu'au 1er janvier 2024. À titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé de renouveler ce mécanisme d'anticipation pour 2024. Ainsi, le point de PMI a été revalorisé de 1,5 % le 1er janvier 2024, afin de tenir compte de l'augmentation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de 1,5 % intervenue au 1er juillet 2023. S'agissant de la demi-part fiscale supplémentaire, et par conséquent de son extension aux conjoints d'anciens combattants, son octroi est conditionné par l'attribution de la carte du combattant. Le CPMIVG prévoyait jusqu'au 1er janvier 2024 que cette carte ne pouvait être délivrée que sur demande expresse de l'intéressé. Dorénavant, les armées pourront directement saisir l'Office national des combattants et des victimes de guerre en vue de sa délivrance à leurs personnels. Il s'agit ainsi de s'assurer que l'ensemble des militaires qui remplissent les conditions d'octroi en deviennent bien titulaires. Cette innovation a été introduite par le décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 qui prévoit également l'attribution de la carte à titre posthume, mais seulement pour les militaires morts pour la France après le 1er janvier 2024. Concernant la Médaille militaire, sa valeur et son prestige sont préservés par un contingentement. Le décret n° 2021-242 du 3 mars 2021 fixant les contingents de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 prévoyait un contingent annuel de médailles militaires de 2 035 médailles pour le personnel appartenant à l'armée active et de 740 pour le personnel n'appartenant pas à l'armée active, dont un minimum de 20 % consacré à la réserve opérationnelle. Ces contingents ont été reconduits par le décret n° 2024-262 du 25 mars 2024 pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Au regard des critères d'appréciation du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, compétent pour statuer sur la concession de la Médaille militaire, peuvent y prétendre les anciens combattants qui, justifiant de huit années de services, sont en outre titulaires d'une citation avec croix ou ont reçu une blessure de guerre homologuée ou se sont signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense. Les décisions du conseil de l'ordre étant souveraines, les candidatures ne répondant pas à ces critères d'appréciation sont ajournées. La grande sélectivité observée dans la préparation des promotions vise à préserver la valeur de cette décoration qui ne peut être décernée de manière systématique. L'article L. 511-1 du CPMIVG dispose que la mention « Mort pour la France » est apposée, sur avis favorable du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur l'acte de décès d'un militaire tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre, mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre, mort d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre, ou d'un prisonnier de guerre, exécuté par l'ennemi ou décédé des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents survenus du fait de la captivité. Ainsi, attribuer la mention « Mort pour la France » en cas de décès, même survenu en temps de guerre, mais sans aucun lien de causalité avéré avec le service, porterait atteinte à la raison d'être de ce dispositif de reconnaissance. La France n'oublie pas ses soldats disparus lors de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. Le ministère des armées a apporté son soutien à l'association nationale pour la mémoire des militaires français portés disparus en Algérie dès sa création en 2014. À l'occasion du 60ème anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, cette association a édité « Le livre d'or des soldats français disparus en Algérie » et un mémorial dédié aux 652 soldats disparus qui ont pu être identifiés a été inauguré par la secrétaire d'État à Port-Vendres (66) en 2022. La secrétaire d'État a en outre choisi d'organiser la cérémonie nationale du 5 décembre 2024 à Port-Vendres, sur le site de ce monument. Par ailleurs, la cérémonie nationale organisée dans le cadre de la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie du 19 mars dernier s'est tenue à Paris, nonobstant la réussite, mesurée à l'accroissement de la participation du public, des cérémonies organisées hors de Paris en 2023. L'article 22 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a modifié l'article L. 311-2 du CPMIVG qui prévoyait que la durée requise de présence en Algérie pour l'obtention de la carte du combattant était de 4 mois. Cette durée a été abaissée à 112 jours par le décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023. Enfin, s'agissant de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), autorité administrative indépendante, a la compétence d'attribuer des indemnisations au titre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Celle-ci prévoit une procédure d'indemnisation pour les personnes atteintes de pathologies résultant d'une exposition aux rayonnements ionisants consécutifs aux essais nucléaires français réalisés dans le Sahara algérien et en Polynésie française entre les années 1960 et 1998.
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