Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 30/11/2023
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les préoccupations exprimées par les associations oeuvrant contre la précarité alimentaire en termes de financements nationaux et européens. En effet, tout d'abord, au plan national, les 60 millions, annoncés en novembre 2022, destinés au fonds visant à une aide alimentaire durable qui s'est traduit par la mise en oeuvre du plan « Mieux Manger Pour Tous », n'ont toujours pas fait l'objet de conventions entre l'État et les associations. Alors que le taux d'inflation constaté sur les produits alimentaires oblige de nouveaux publics à faire appel à ces associations pour se nourrir, ces dernières sont toujours dans l'attente desdits financements. Les associations sont d'autant plus en demande de fonds qu'elles constatent une baisse des dons et doivent faire face à une augmentation de leurs charges fixes en raison de l'augmentation du prix de l'énergie. C'est pourquoi, les conventions attendues doivent être rapidement ratifiées et il convient d'y inclure une clause prévoyant que les fonds ainsi alloués pourront être consommés dans l'année à compter de leur signature et non sur l'année civile. Par ailleurs, il semble qu'une partie importante de la dotation française au titre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) n'ait pas encore fait l'objet d'appels de fonds auprès de la commission européenne. Il serait fort dommageable que la France omette de capter ce potentiel financier eu égard à la fragilité de la situation financière des associations. La fin de la période d'éligibilité des actions pour le FEAD 2014-2020 et « REACT-EU» a été fixée au 31 décembre 2023. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend répondre aux attentes des associations de lutte contre la précarité alimentaire.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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