Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 30/11/2023
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les résidences autonomie.
En application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, les « foyers-logements » ont été renommés « résidences autonomie ».
Ces établissements d'hébergement pour personnes âgées autonomes (Ehpa) à vocation sociale, est une solution intermédiaire entre le maintien à domicile et l'EHPAD.
S'il félicite la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour leur lancement d'un dispositif commun d'Initiative pour le développement des résidences autonomie, permettant ainsi la création de nouvelles places dans le département, il s'interroge sur les dispositifs développés par le Gouvernement pour faciliter ces projets.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 21/03/2024
Le Gouvernement impulse une dynamique pour rénover le cadre juridique et une réflexion sur le modèle économique des résidences autonomie. Des mesures visant à supprimer les seuils de personnes en GIR 1-3 et ceux des étudiants, des jeunes travailleurs et des personnes en situation de handicap ont été adoptées par l'Assemblée nationale lors du vote de la proposition de loi portant mesures pour bâtir une société du bien vieillir en France. L'objectif est de permettre aux résidents en perte d'autonomie qui le souhaitent de pouvoir rester dans leur logement tout en bénéficiant d'un accompagnement. L'article 139 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale comporte des mesures relatives aux résidences autonomie. Il permet ainsi la création de résidences autonomie en Outre-mer et facilite leur développement en suspendant jusqu'au 1er janvier 2025, la procédure d'appel à projets. Enfin, une réflexion est en cours pour assurer un meilleur suivi médical et une coordination des professionnels au sein de l'établissement à travers la proposition d'élargir le champ d'action du forfait autonomie. Revalorisé, celui-ci devrait permettre de prendre en charge un temps de professionnel (une infirmière par exemple) pour assurer une meilleure coordination des parcours et des soins.
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